Vos obligations et outils

Dispositif anti-cadeaux

La loi encadrant les avantages offerts aux professionnels de santé par les entreprises du dispositif médical, plus connue sous le nom de « loi anti-cadeaux », a été créée en 1993. Elle a été renforcée à de nombreuses reprises. L’ordonnance du 19 janvier 2017 et ses textes d’application constituent une réforme essentielle et met en place un nouveau dispositif anti-cadeaux applicable depuis le 1er octobre 2020. Les avantages octroyés aux praticiens doivent faire l’objet d’une convention avec l’entreprise transmise à l’Ordre pour déclaration ou pour autorisation.

Qui est concerné ?

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L’interdiction de proposer ou d’offrir des avantages, en espèce ou en nature, de façon directe ou indirecte, aux professionnels de santé s’applique désormais à toute personne produisant ou commercialisant des produits de santé (à l’exception des lentilles, produits cosmétiques et produits de tatouage).

Les sages-femmes sont concernées par ce dispositif ainsi que les étudiants se destinant à la profession, leurs associations (notamment les sociétés savantes et les CNP) et tout agent public participant à l’élaboration d’une politique de santé.

Dérogations

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Des exceptions à l’octroi d’avantages existent et ne concernent plus que :

la rémunération, l’indemnisation et le défraiement d’activité versés dans le cadre d’un contrat de travail ou d’exercice ayant pour objet l’exercice direct et exclusif de la profession visée ;
les produits issus de l’exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle concernant un produit de santé ;
les avantages commerciaux versés dans le cadre de l’achat de biens et de prestations de services relevant du Code de commerce et ;
les avantages d’une valeur négligeable qui ont trait à l’exercice de la profession.

Ce que prévoit le nouveau dispositif

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Le contrôle s’effectue par le biais d’un portail internet sécurisé (la Plateforme Éthique des professionnels de santé – EPS)
Des montants au-delà desquels la conclusion d’une convention pour l’octroi d’avantages est soumise à autorisation ont été fixés, pour chaque catégorie de bénéficiaire et chaque dérogation.

Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable

Le CNOSF a déterminé les seuils au-delà desquels les demandes d’autorisation sont refusées :

RAPPORTS D'ÉVALUATION

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Vous trouverez ci-dessous les rapports d’évaluation mentionnés aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du Code de la santé publique adressé au ministre chargé de la Santé :

Rapport d’évaluation 2024 (PDF – 275 Ko)

Annexe-1-Extraction-des-donnees-par-categorie-et-beneficiaires-2024 (Document – 19 Ko)

Rapport d’évaluation 2023 (PDF – 315 Ko)

Annexe-1-Extraction-des-donnees-par-categorie-de-beneficiaire-2023 (Document – 21 Ko)

Rapport d’évaluation 2022 (PDF – 259 Ko)

Rapport d’évaluation 2021 (PDF – 256 Ko)

Rapport d’évaluation 2020 (PDF – 256 Ko)

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Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre la sage-femme pour être inscrite au tableau de l’ordre ?

L’autorité compétente pour statuer sur une demande d’inscription est le Conseil départemental du lieu d’exercice (résidence professionnelle).

Au préalable, le Conseil départemental vérifie que la sage-femme répond aux conditions suivantes :

moralité et indépendance ;
compétences ;
état de santé compatible avec l’exercice de la profession (c’est-à-dire, qu’elle ne présente pas « d’infirmité » ou « d’état pathologique »).
(article R.4112-2 du CSP)

Le Conseil départemental ne peut refuser l’inscription d’une sage-femme que sur le fondement de l’un de ses trois motifs. Sa décision doit être motivée.

Pour plus d’informations sur les démarches à réaliser, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/formalites-ordinales/inscription-et-radiation/

Une sage-femme doit-elle rester inscrite à l’ordre si elle n’exerce plus en tant que sage-femme ?

Non. L’inscription à l’ordre est une obligation légale pour exercer sur le territoire national. Une sage-femme peut décider d’arrêter son activité et se radier du tableau de l’ordre.

Précisons qu’une sage-femme radiée ne peut en aucun cas exercer des actes réservés à la profession.

Une sage-femme souhaitant exercer à nouveau après une radiation doit se réinscrire auprès de l’ordre compétent. En revanche, une sage-femme n’exerçant plus d’activité peut décider de rester inscrite à l’ordre. Elle reste soumise aux règles déontologiques de la profession et redevable de la cotisation ordinale.

Références : articles L4112-1 et L4112-5 du code de la santé publique.

La sage-femme est-elle autorisée à pratiquer les massages sur les femmes enceintes ?

Non, qu’ils soient qualifiés de « thérapeutiques » ou de « bien-être ».
La pratique du massage thérapeutique entre directement dans le champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes.
Le massage « bien-être » pour les femmes enceintes ne s’inscrit pas dans le champ de compétences de la sage-femme et est assimilable à une activité commerciale, pratique prohibée par notre code de déontologie.

Une sage-femme peut-elle s’inscrire à l’ordre des infirmiers et à l’ordre des sages-femmes ?

Oui. Rien n’empêche d’être inscrit aux deux ordres. La sage-femme peut néanmoins demander sa radiation du tableau de l’ordre des sages-femmes si elle n’exerce plus la profession.

En cas d’exercice en qualité de sage-femme d’une part et d’IDE d’autre part, les deux activités doivent être parfaitement distinctes et différenciées (cf. rubrique « équivalences, remplacement et activités accessoires » – « une sage-femme peut-elle cumuler son activité avec une autre sans lien avec la profession ? » ). Par ailleurs, l’inscription à l’ordre des infirmiers est obligatoire pour exercer la profession d’infirmier.

Quels sont les risques encourus par une sage-femme exercant sans être inscrite à l’ordre ?

L’exercice de la profession sans inscription préalable constitue le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme (article L.4161-3 du CSP). Il s’agit d’une infraction pénale. En effet, l’inscription au tableau de l’Ordre est une condition obligatoire pour l’exercice de la profession de sage-femme (article L. 4111-1 du CSP).

Par ailleurs, lorsqu’une sage-femme exerce des actes réservés à la profession pendant la durée d’une interdiction temporaire d’exercice, le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme est également susceptible d’être caractérisé.