Veille juridique - Page 2 of 2 - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

Au sommaire

Formation universitaire : incompatibilité avec le congé de longue maladie
Incident médical après un « peau à peau » : un lien de causalité trop incertain
Utilisation de la carte CPS à des fins personnelles : manquements déontologiques caractérisés
Respect de la nomenclature des actes lors de la facturation
Suspension pour insuffisance professionnelle : appréciation au regard de l’ensemble des connaissances et des compétences inhérentes à la profession
Lien entre les conventions conclues dans le cadre du dispositif anti-cadeaux et d’éventuelles manquements déontologiques
Censure du plafond du tarif de l’intérim médical : le gouvernement doit revoir sa copie
Détermination des honoraires abusifs et sur-cotations : rappel de l’appréciation souveraine des juges
Augmentation du nombre d’heures de formation des infirmiers
Suspension pour état pathologique : prise en considération des observations du requérant dans la décision
Précisions quant à la motivation de la requête d’appel et à l’application des règles de procédure par le juge disciplinaire
Divergence au sein du CNOP sur l’appréciation de la condition de moralité (inscription)
Confirmation de la responsabilité de l’Etat dans l’affaire de la « Dépakine »
Publication du rapport de la Cour des comptes sur la réforme du premier cycle des études de santé, en décembre 2024 : le constat est sévère

Au sommaire

Réparation du préjudice : difficulté de la preuve de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaque

Refus d’inscription d’une SEL au tableau de l’Ordre pour méconnaissance des règles de la profession

Sursis à l’exécution d’une sanction d’interdiction temporaire d’exercer

Erreur de droit : annulation de la suspension d’exercer d’un centre médico-dentaire

Violences intrafamiliales : signature d’un nouveau protocole pour faciliter la transmission des signalements

Contestation du refus d’inscription d’un chirurgien-dentiste au tableau de l’Ordre dans un autre département

Modification du calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant

Nouveautés dans le carnet de santé de l’enfant

Au sommaire

La procédure de suspension d’urgence conforme à la Constitution

Nécessité d’une ordonnance sécurisée pour les prescriptions de médicaments contenant du tramadol ou de la codéine

La santé au travail des femmes enceintes renforcée

Les missions des « maisons des femmes/santé » élargies

Expérimentation d’un congé de santé gynécologique

Non, tout n’est pas permis dans le cadre de publications sur Instagram !

Déploiement de la mission de dépistage du Covid-19 : un pharmacien et sa pharmacie peuvent-ils être identifiés dans un article de presse locale ?

Dossier médical et charge de la preuve

Précisions sur la rédaction des certificats devant le juge des enfants et le signalement auprès des autorités judiciaires

L’appréciation inexacte par le Conseil national d’un Ordre de la condition de moralité

La liberté d’expression cesse face aux injures publiques écrites sur un blog personnel à l’encontre d’un centre hospitalier

L’utilisation de témoignages anonymes permet d’établir la matérialité des faits dès lors qu’ils sont concordants et régulièrement recueillis

Nos réponses à vos questions

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Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre la sage-femme pour être inscrite au tableau de l’ordre ?

L’autorité compétente pour statuer sur une demande d’inscription est le Conseil départemental du lieu d’exercice (résidence professionnelle).

Au préalable, le Conseil départemental vérifie que la sage-femme répond aux conditions suivantes :

moralité et indépendance ;
compétences ;
état de santé compatible avec l’exercice de la profession (c’est-à-dire, qu’elle ne présente pas « d’infirmité » ou « d’état pathologique »).
(article R.4112-2 du CSP)

Le Conseil départemental ne peut refuser l’inscription d’une sage-femme que sur le fondement de l’un de ses trois motifs. Sa décision doit être motivée.

Pour plus d’informations sur les démarches à réaliser, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/formalites-ordinales/inscription-et-radiation/

Une sage-femme doit-elle rester inscrite à l’ordre si elle n’exerce plus en tant que sage-femme ?

Non. L’inscription à l’ordre est une obligation légale pour exercer sur le territoire national. Une sage-femme peut décider d’arrêter son activité et se radier du tableau de l’ordre.

Précisons qu’une sage-femme radiée ne peut en aucun cas exercer des actes réservés à la profession.

Une sage-femme souhaitant exercer à nouveau après une radiation doit se réinscrire auprès de l’ordre compétent. En revanche, une sage-femme n’exerçant plus d’activité peut décider de rester inscrite à l’ordre. Elle reste soumise aux règles déontologiques de la profession et redevable de la cotisation ordinale.

Références : articles L4112-1 et L4112-5 du code de la santé publique.

La sage-femme est-elle autorisée à pratiquer les massages sur les femmes enceintes ?

Non, qu’ils soient qualifiés de « thérapeutiques » ou de « bien-être ».
La pratique du massage thérapeutique entre directement dans le champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes.

Le massage « bien-être » pour les femmes enceintes ne s’inscrit pas dans le champ de compétences de la sage-femme et est assimilable à une activité commerciale, pratique prohibée par le code de déontologie de la profession (article R4127-307 du Code de la santé publique).

Une sage-femme peut-elle s’inscrire à l’ordre des infirmiers et à l’ordre des sages-femmes ?

Oui. Rien n’empêche d’être inscrit aux deux ordres. La sage-femme peut néanmoins demander sa radiation du tableau de l’ordre des sages-femmes si elle n’exerce plus la profession.

En cas d’exercice en qualité de sage-femme d’une part et d’IDE d’autre part, les deux activités doivent être parfaitement distinctes et différenciées (cf. rubrique « équivalences, remplacement et activités accessoires » – « une sage-femme peut-elle cumuler son activité avec une autre sans lien avec la profession ? » ). Par ailleurs, l’inscription à l’ordre des infirmiers est obligatoire pour exercer la profession d’infirmier.

Quels sont les risques encourus par une sage-femme exercant sans être inscrite à l’ordre ?

L’exercice de la profession sans inscription préalable constitue le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme (article L.4161-3 du CSP). Il s’agit d’une infraction pénale. En effet, l’inscription au tableau de l’Ordre est une condition obligatoire pour l’exercice de la profession de sage-femme (article L. 4111-1 du CSP).

Par ailleurs, lorsqu’une sage-femme exerce des actes réservés à la profession pendant la durée d’une interdiction temporaire d’exercice, le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme est également susceptible d’être caractérisé.