Veille juridique

Veille juridique Octobre 2025

Au sommaire

  • L’importance du principe d’impartialité rappelé par le Conseil d’Etat
  • Référé contre une décision de suspension pour insuffisance professionnelle : la carence de spécialistes ne prévaut pas sur la sécurité des patients et sur la qualité des soins
  • Référé contre une décision de suspension pour insuffisance professionnelle : la continuité des soins ne prévaut pas sur la sécurité des patients
  • L’IVG médicamenteuse reconnue par l’OMS comme soin essentiel
  • L’hypothermie néonatale, nouveau marqueur de la diligence attendue à l’accouchement
  • Vie privée des associés d’une société : ce que change le décret du 24 août 2025 concernant les mentions portées au Kbis
  • Refus d’inscription : l’omission de renseignement des poursuites pénales en cours peut être prise en compte pour l’analyse de la condition de moralité
  • Rappel : application du programme dépistage néonatal (étendue)
  • Décision en matière d’inscription : les réponses à l’entretien sont des éléments d’appréciation pour statuer sur l’éventuelle insuffisance professionnelle
  • Nouvelle étape de certification des établissements de santé par la HAS, recentrée sur qualité et sécurité des soins
  • Dossier médical partagé, le Conseil d’Etat a tranché : le dispositif respecte le principe de confidentialité et de minimisation des données ainsi que le principe du consentement, à l’exception d’un point

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Veille juridique Septembre 2025

Au sommaire

  • L’Ordre contraint de transmettre une plainte disciplinaire contre un médecin chargé d’une mission de service public
  • Exercice illégal d’un mois : pas de faute de moralité pour refuser l’inscription
  • Respect de l’identité de genre : le Défenseur des droits publie une décision cadre
  • Suspension de trois ans, annulée : le Conseil d’Etat rappelle l’obligation de proportionnalité et de motivation pour un médecin atteint de TSA
  • Insuffisance professionnelle : le Conseil d’Etat rappelle qu’une remise à niveau est exigée
  • Consultation irrégulière de 441 dossiers médicaux : le Conseil d’Etat annule la décision disciplinaire et rappelle l’exigence du consentement pour la recherche

 

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Veille juridique Juin 2025

Au sommaire

  • Exercice dans un local commercial : la typographie et un ascenseur suffisent à convaincre le Conseil d’Etat
  • La procédure d’insuffisance professionnelle mise en œuvre sur injonction de la chambre disciplinaire
  • Insuffisance professionnelle du médecin : le Conseil d’Etat rejette une suspension fondée sur une simple déduction
  • Critère de moralité professionnelle : pas d’arbitraire, pas de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tranche le Conseil d’Etat
  • Peau à peau, faute et solidarité nationale : le Tribunal administratif précise les conditions de responsabilités
  • Refus de titularisation et de nomination d’un professeur des universités/ praticien hospitalier (PUPH) pour cause de comportement inapproprié envers des étudiantes en maïeutique
  • Un moratoire sur la fermeture des petites maternités pour lutter contre la mortalité infantile
  • Professionnels de santé en détresse : la MNH appelle à agir dès la formation initiale
  • Covid-19 : rappel vaccinal pour les publics à risque, dont les femmes enceintes

 

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Veille juridique Mai 2025

Au sommaire

  • L’absence d’obligation pour le Directeur général de l’Agence régionale de santé de déférer une plainte devant les chambres disciplinaires à l’encontre d’un médecin hospitalier ayant réalisé un signalement auprès du procureur de la République
  • Principe d’indépendance entre les mesures conservatoires pénales et celles administratives
  • Rappel sur les sanctions pouvant être décidées en appel
  • Précisions sur l’appréciation de la condition de moralité et rappel sur la nature administrative de la procédure
  • Procédure administrative – règle procédurale : Les recours présentés devant le Conseil d’État sont obligatoirement exercés par le ministère d’un avocat
  • Des signalements non communicables sur les dérives sectaires
  • Contrat de collaboration déguisé (« contrat de remplacement ») – manque de confraternité – fraude à l’assurance maladie – interdiction temporaire d’exercer
  • La reconnaissance de l’intérêt pour agir des syndicats d’internes contre la mise en place d’un dispositif de décompte des heures de travail
  • Appréciation du lien de causalité des dommages consécutifs à la vaccination
  • Violences contre les soignants : les sénateurs adoptent un renforcement des mesures !
  • La défenseure des droits sonne l’alarme sur les discriminations persistantes en matière de soins !
  • Les recommandations vaccinales HAS chez la sage-femme enceinte à l’occasion de la semaine Européenne de la vaccination
  • Les recommandations HAS sur le vaccin HPV : vers un élargissement de la cohorte de rattrapage ?

 

 

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Veille juridique Avril 2025

Au sommaire

  • Intervention en cas de péril imminent pour le patient : rappel ferme des obligations de l’Ordre des infirmiers
  • Sursis à exécution d’une interdiction d’exercice : les précisions du Conseil d’Etat
  • Recours en référé contre une suspension partielle d’exercice : le Conseil d’Etat écarte l’urgence
  • Exercice en SELARL : précisions sur leurs obligations et sur le rôle des conseils départementaux dans l’analyse des contrats
  • Ordre des médecins : les élections au CDOM de Paris annulées pour la deuxième fois en un an
  • Licenciement nul pendant un arrêt de travail lié à une grossesse pathologique (forme)
  • Certificat de décès : la compétence infirmière désormais inscrite dans la loi
  • Publication du rapport d’activité 2022-2024 de la MIVILUDES : forte hausse de signalements, la santé en première ligne
  • Sécurité des DPI : la CNIL lance une consultation publique

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Veille juridique Mars 2025

Au sommaire

  • Exercice illégal et usurpation de titre par un étudiant : le refus d’inscription est justifié
  • Révocation d’un agent – suspension de la décision de l’établissement de santé
  • La déclaration d’évènement indésirable grave (EIG) est un document communicable aux ayants-droits
  • Interruptions volontaires de grossesses (IVG) instrumentales : la question de la rémunération
  • Lien entre prise en charge à domicile et prescription
  • Annulation de la radiation disciplinaire d’un médecin, condamné pénalement pour des violences sur ses enfants
  • Refus d’inscription : rappel de l’impossibilité de former un recours contre la décision de saisine du conseil interrégional pour expertise
  • Information obligatoire et systématique du droit de se taire devant les chambres disciplinaires
  • Prise en charge successives dans des établissements publics et privés : quel tribunal saisir pour engager la responsabilité des établissements ?
  • Communication sur les réseaux sociaux et charte du médecin

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Veille juridique Février 2025

Au sommaire

  • Suspension temporaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur la procédure, notamment en cas d’expertises multiples
  • Suspension temporaire pour insuffisance professionnelle et recours en référé : la condition d’urgence est analysée au regard de la sécurité et de la qualité des soins
  • Dysfonctionnements et reprise en main du conseil départemental de l’Ordre des médecins de La Réunion
  • Interruption volontaire de grossesse : un médecin sanctionné pour non-respect du délai de réflexion
  • Responsabilité différenciée entre exercice public et activité libérale
  • La Cour de cassation réaffirme la différence entre faute de service et faute personnelle
  • Le Conseil d’Etat ordonne la révision partielle du référentiel d’indemnisation de l’ONIAM
  • Bloc opératoire : le Conseil d’Etat confirme l’application du décret élargissant les actes des non-IBODE
  • Plainte à l’encontre d’un médecin devant la CNIL : rappel de l’obligation de saisir au préalable le professionnel concerné
  • Les massages de bien-être : encore et toujours exclus du monopole des masseurs kinésithérapeutes
  • Violences sexistes et sexuelles en santé, le gouvernement lance un plan d’actions
  • Cybersécurité des hôpitaux : la Cour des comptes alerte sur des failles critiques et un sous-investissement chronique

 

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Veille juridique Janvier 2025

Au sommaire

  • Formation universitaire : incompatibilité avec le congé de longue maladie
  • Incident médical après un « peau à peau » : un lien de causalité trop incertain
  • Utilisation de la carte CPS à des fins personnelles : manquements déontologiques caractérisés
  • Respect de la nomenclature des actes lors de la facturation
  • Suspension pour insuffisance professionnelle : appréciation au regard de l’ensemble des connaissances et des compétences inhérentes à la profession
  • Lien entre les conventions conclues dans le cadre du dispositif anti-cadeaux et d’éventuelles manquements déontologiques
  • Censure du plafond du tarif de l’intérim médical : le gouvernement doit revoir sa copie
  • Détermination des honoraires abusifs et sur-cotations : rappel de l’appréciation souveraine des juges
  • Augmentation du nombre d’heures de formation des infirmiers
  • Suspension pour état pathologique : prise en considération des observations du requérant dans la décision
  • Précisions quant à la motivation de la requête d’appel et à l’application des règles de procédure par le juge disciplinaire
  • Divergence au sein du CNOP sur l’appréciation de la condition de moralité (inscription)
  • Confirmation de la responsabilité de l’Etat dans l’affaire de la « Dépakine »
  • Publication du rapport de la Cour des comptes sur la réforme du premier cycle des études de santé, en décembre 2024 : le constat est sévère

 

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Veille juridique Novembre 2024

Au sommaire

  • Réparation du préjudice : difficulté de la preuve de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaque
  • Refus d’inscription d’une SEL au tableau de l’Ordre pour méconnaissance des règles de la profession
  • Sursis à l’exécution d’une sanction d’interdiction temporaire d’exercer
  • Erreur de droit : annulation de la suspension d’exercer d’un centre médico-dentaire
  • Violences intrafamiliales : signature d’un nouveau protocole pour faciliter la transmission des signalements
  • Contestation du refus d’inscription d’un chirurgien-dentiste au tableau de l’Ordre dans un autre département
  • Modification du calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant
  • Nouveautés dans le carnet de santé de l’enfant

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Veille juridique Octobre 2024

Au sommaire

  • La procédure de suspension d’urgence conforme à la Constitution
  • Nécessité d’une ordonnance sécurisée pour les prescriptions de médicaments contenant du tramadol ou de la codéine
  • La santé au travail des femmes enceintes renforcée
  • Les missions des « maisons des femmes/santé » élargies
  • Expérimentation d’un congé de santé gynécologique
  • Non, tout n’est pas permis dans le cadre de publications sur Instagram !
  • Déploiement de la mission de dépistage du Covid-19 : un pharmacien et sa pharmacie peuvent-ils être identifiés dans un article de presse locale ?
  • Dossier médical et charge de la preuve
  • Précisions sur la rédaction des certificats devant le juge des enfants et le signalement auprès des autorités judiciaires
  • L’appréciation inexacte par le Conseil national d’un Ordre de la condition de moralité
  • La liberté d’expression cesse face aux injures publiques écrites sur un blog personnel à l’encontre d’un centre hospitalier
  • L’utilisation de témoignages anonymes permet d’établir la matérialité des faits dès lors qu’ils sont concordants et régulièrement recueillis

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