Porter plainte en ligne

Pour rappel, le présent dispositif de plainte en ligne ne s’applique que pour les fautes reprochées susceptibles de constituer des manquements au code de déontologie des sages-femmes. Cette action ne permet pas de faire valoir un préjudice, d’obtenir une indemnisation ou de faire constater une infraction (contrairement à d’autres procédures).

RAPPELS / INFORMATIONS : Les demandes des plaignants dans le cadre du dépôt d’une plainte disciplinaire à l’encontre d’une sage-femme ne peuvent donner lieu à l’indemnisation d’un préjudice. L’action disciplinaire n’ouvre pas la possibilité pour le requérant de demander au juge disciplinaire la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi. Ce n’est pas la juridiction compétente. L’action disciplinaire a pour objectif de sanctionner une sage-femme qui aurait commis des manquements à sa déontologie. Toute demande indemnitaire portée devant le juge disciplinaire sera donc jugée irrecevable. Par ailleurs, toute plainte abusive portée devant le juge disciplinaire peut donner lieu à la condamnation à une amende à reverser à l’État (et non à la partie adverse). Une plainte abusive serait par exemple une plainte indument intentée à l’encontre d’une sage-femme sans réel fondement dans le but notamment de nuire à cette dernière ou de lui porter préjudice. Avant tout dépôt de plainte, le requérant doit avoir conscience de ces enjeux. La plainte est une action engageante aussi bien pour le plaignant que pour la sage-femme qui en fait l’objet. Dès lors, elle doit être déposée avec le plus grand sérieux.

Au soutien de votre plainte, vous pouvez joindre toute pièce utile à la manifestation de la preuve. Pour ce faire, vous devez établir un bordereau de pièces numérotées et préciser l’intitulé de chaque pièce puis joindre la pièce correspondante (exemple : Pièce 1 - compte-rendu de consultation du XX / Pièce 2 - échanges de messages etc.).

Avant transmission de votre plainte auprès de l’instance compétente nous vous invitons à relire l’intégralité des éléments complétés et de vérifier le remplissage des champs obligatoires sans lequel votre plainte ne pourra être transmise. Une fois la plainte validée, vous allez recevoir une confirmation du dépôt et une copie de votre plainte à l’adresse courriel que vous avez renseigné dans le présent formulaire. La validation de votre plainte a pour effet de la transmettre au conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes d’inscription de la sage-femme visée par votre plainte, autorité compétente pour instruire celle-ci. Le conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes compétent reprendra contact avec vous afin d’organiser une réunion de conciliation préalable et obligatoire avant toute transmission auprès de la chambre disciplinaire de première instance compétente. Il s’agit de la prochaine étape de la procédure. Pour plus de précision concernant les suites liées au dépôt de votre plainte, nous vous invitons à consulter la page dédiée du site du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, à la section « Procédure disciplinaire » (https://www.ordre-sages-femmes.fr/vos-droits/en-cas-de-litige/) ainsi que la FAQ, rubrique « En cas de litiges » (https://www.ordre-sages-femmes.fr/faq/?cat=grand-public) Nous vous rappelons que la validation de votre plainte a pour effet d’ouvrir l’action disciplinaire et les poursuites intentées à l’encontre de la sage-femme. Elle vous engage donc en qualité d’auteur de la plainte.