International

L’accès partiel

Adoptée par le Parlement européen et le Conseil, la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 a modifié la directive 2005/36/CE afin d’introduire 3 nouveaux dispositifs :

La carte professionnelle européenne (CPE), pour laquelle les sages-femmes ne sont pas concernées,
Le mécanisme d’alerte, qui assure une meilleure coordination entre les Etats membres,
L’accès partiel.

L’ACCES PARTIEL : DE QUOI S’AGIT-IL ?

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La directive 2013/55/UE établit de nouvelles règles concernant l’accès partiel à une profession réglementée, et notamment aux sept professions de santé.

L’accès partiel pourra s’appliquer aux 2 régimes suivants :

Liberté d’établissement (reconnaissance des qualifications professionnelles)
Libre prestation de services (LPS)

Concrètement, ce dispositif permettra à une personne titulaire d’un diplôme obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne (UE), justifiant d’une partie des compétences nécessaires à l’obtention du diplôme de sage-femme, d’exercer en France une partie des activités relevant de la profession de sage-femme.

LES AUTORISATION D’EXERCICE PARTIEL ACCORDEES PAR LE MINISTERE DE LA SANTE

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C’est le Ministère de la Santé qui sera l’autorité compétente pour examiner les demandes d’accès partiel.

L’examen au cas par cas des autorisations d’exercice partiel sera donc effectué, après avis du Conseil national de l’Ordre, par les différentes commissions d’autorisation d’exercice qui seront mises en place pour chaque profession de santé, et qui dépendent du Ministère des Solidarités et de la Santé.

L’accès partiel pourra être refusé si ce refus est justifié pour des raisons impérieuses d’intérêt général.

Par ailleurs, et alors qu’ils sont les autorités compétentes pour procéder à la reconnaissance des diplômes de sage-femme obtenus au sein de l’UE, les Ordres ne pourront émettre qu’un avis consultatif sur chaque demande.
Cet avis ne liera pas le Ministère, qui sera libre de suivre, ou non, les recommandations de l’Ordre.

L’ACCES PARTIEL PEUT-IL S’APPLIQUER DES A PRESENT ?

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Afin que la directive 2013/55/UE puisse s’appliquer en France, les autorités françaises ont procédé à la transposition de ce texte en droit français, en publiant au Journal officiel l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Cette ordonnance constitue l’acte de transposition de la directive 2013/55/UE.

A ce stade, le dispositif d’accès partiel est bien prévu par l’ordonnance du 19 janvier 2017 et a donc, théoriquement, vocation à s’appliquer.

Toutefois, l’ordonnance du 19 janvier 2017 a pour le moment une valeur règlementaire. Afin qu’elle puisse acquérir une valeur législative et produire tous ses effets, un projet de loi ratifiant l’ordonnance a été déposé au Parlement et est en cours d’examen par les deux Chambres (Assemblée nationale et Sénat).

La mise en pratique du dispositif n’est donc pour le moment pas encore effective, et à l’heure actuelle, Il n’est pas possible de déposer une demande d’accès partiel auprès du Ministère de la Santé.
Un arrêté sera publié ultérieurement afin de déterminer la composition de la commission d’autorisation d’exercice, la composition du dossier, la liste des pièces à fournir et le contenu de la décision d’autorisation d’exercice partiel.

Pour plus d’informations :

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 (application/pdf)

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 (application/pdf)

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Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre la sage-femme pour être inscrite au tableau de l’ordre ?

L’autorité compétente pour statuer sur une demande d’inscription est le Conseil départemental du lieu d’exercice (résidence professionnelle).

Au préalable, le Conseil départemental vérifie que la sage-femme répond aux conditions suivantes :

moralité et indépendance ;
compétences ;
état de santé compatible avec l’exercice de la profession (c’est-à-dire, qu’elle ne présente pas « d’infirmité » ou « d’état pathologique »).
(article R.4112-2 du CSP)

Le Conseil départemental ne peut refuser l’inscription d’une sage-femme que sur le fondement de l’un de ses trois motifs. Sa décision doit être motivée.

Pour plus d’informations sur les démarches à réaliser, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/formalites-ordinales/inscription-et-radiation/

Une sage-femme doit-elle rester inscrite à l’ordre si elle n’exerce plus en tant que sage-femme ?

Non. L’inscription à l’ordre est une obligation légale pour exercer sur le territoire national. Une sage-femme peut décider d’arrêter son activité et se radier du tableau de l’ordre.

Précisons qu’une sage-femme radiée ne peut en aucun cas exercer des actes réservés à la profession.

Une sage-femme souhaitant exercer à nouveau après une radiation doit se réinscrire auprès de l’ordre compétent. En revanche, une sage-femme n’exerçant plus d’activité peut décider de rester inscrite à l’ordre. Elle reste soumise aux règles déontologiques de la profession et redevable de la cotisation ordinale.

Références : articles L4112-1 et L4112-5 du code de la santé publique.

La sage-femme est-elle autorisée à pratiquer les massages sur les femmes enceintes ?

Non, qu’ils soient qualifiés de « thérapeutiques » ou de « bien-être ».
La pratique du massage thérapeutique entre directement dans le champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes.
Le massage « bien-être » pour les femmes enceintes ne s’inscrit pas dans le champ de compétences de la sage-femme et est assimilable à une activité commerciale, pratique prohibée par notre code de déontologie.

Une sage-femme peut-elle s’inscrire à l’ordre des infirmiers et à l’ordre des sages-femmes ?

Oui. Rien n’empêche d’être inscrit aux deux ordres. La sage-femme peut néanmoins demander sa radiation du tableau de l’ordre des sages-femmes si elle n’exerce plus la profession.

En cas d’exercice en qualité de sage-femme d’une part et d’IDE d’autre part, les deux activités doivent être parfaitement distinctes et différenciées (cf. rubrique « équivalences, remplacement et activités accessoires » – « une sage-femme peut-elle cumuler son activité avec une autre sans lien avec la profession ? » ). Par ailleurs, l’inscription à l’ordre des infirmiers est obligatoire pour exercer la profession d’infirmier.

Quels sont les risques encourus par une sage-femme exercant sans être inscrite à l’ordre ?

L’exercice de la profession sans inscription préalable constitue le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme (article L.4161-3 du CSP). Il s’agit d’une infraction pénale. En effet, l’inscription au tableau de l’Ordre est une condition obligatoire pour l’exercice de la profession de sage-femme (article L. 4111-1 du CSP).

Par ailleurs, lorsqu’une sage-femme exerce des actes réservés à la profession pendant la durée d’une interdiction temporaire d’exercice, le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme est également susceptible d’être caractérisé.