Exercer avec un diplôme européen

Si vous souhaitez vous établir en France pour y exercer la profession de sage-femme de manière stable et durable, il est obligatoire de vous inscrire auprès de l’Ordre des sages-femmes.

L’inscription à l’Ordre des sages-femmes est la condition sine qua non pour exercer la profession en France sous peine de sanctions pénales pour exercice illégal.

Afin de pouvoir exercer la profession de sage-femme en France, la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 permet à une sage-femme de faire reconnaître en France ses qualifications professionnelles :

• Si la requérante est titulaire d’un diplôme délivré par un Etat membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou la Suisse,
• Et si elle dispose de la nationalité d’un de ces Etats.

Toute demande d’inscription devra être adressée au préalable au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes accuse réception de votre demande qui sera instruite par le Conseil départemental en charge de la reconnaissance de vos qualifications professionnelles et de votre inscription au tableau de l’Ordre.

La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles en France s’accompagne obligatoirement de l’inscription de la sage-femme au tableau de l’Ordre.

A défaut d’inscription dans les délais prévus par les textes législatifs et règlementaires, vous devrez adresser une nouvelle demande d’inscription auprès de l’Ordre des sages-femmes.

La procédure d’inscription des sages-femmes titulaires d’un diplôme délivré par un Etat membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou la Suisse s’effectue en plusieurs étapes.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir pour constituer votre demande.

1) PIÈCES NECESSAIRES A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Ces pièces peuvent être demandées conformément à l’article 50 paragraphe 1, à l’annexe VII de la directive 2005/36/CE et à l’article R4112-1 du Code de la santé publique.

Pièces relatives à la formation

• Diplôme d’Etat de sage-femme ou attestation de réussite si diplôme en cours d’obtention
• Attestation de conformité délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, certifiant que le diplôme du requérant est bien conforme aux exigences minimales de formation prévues par la directive 2005/36/CE
• Pour les formations dites « 3 + 2 » (3 ans infirmière + 2 ans sage-femme), les attestations de conformité du diplôme de sage-femme ET du diplôme d’infirmier sont exigées.
• Relevés de notes année par année

Pièces administratives

– Pièce d’identité en cours de validité

– Extrait de casier judiciaire :

• Pour les requérants de nationalité française : un extrait de casier judiciaire n° 3 daté de moins de trois mois
• Pour les requérants qui ne sont pas de nationalité française : un extrait de casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités du pays du ressortissant
• Pour l’ensemble des requérants : un extrait de casier judiciaire n° 2 : la demande est effectuée par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes auprès des autorités françaises

– Attestation sur l’honneur de non-condamnation datée de moins de 3 mois :

– Attestation sur l’honneur d’enregistrement ou de non-enregistrement :

• Soit le requérant n’a jamais été enregistré, dans ce cas il doit remplir l’attestation sur l’honneur de non-enregistrement :

• Soit il a déjà été enregistré dans un autre Etat membre de l’Union, et dans ce cas, l’attestation à fournir est l’attestation d’enregistrement délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine.

• Une preuve de la maîtrise de la langue française écrite et orale (niveau B2 demandé) pour les requérants non francophones
• Un CV (curriculum vitae) à jour en Français
• Pour les documents non francophones : une traduction certifiée en Français de chaque document peut être demandée

2) PIECES NECESSAIRES A L’INSCRIPTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

– Fiche de renseignement pour l’inscription au Tableau de l’Ordre :

Nous vous invitons à adresser votre dossier complet à l’attention du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes en envoi recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous :

Conseil national de l’Ordre des sages-femmes
168, rue de Grenelle
75007 Paris
France

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes accuse réception de votre demande dans un délai d’un mois, en vous indiquant si votre dossier est complet, ou le cas échéant, si des pièces manquantes doivent être transmises au Conseil national afin de compléter votre dossier.

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter le service concerné du Conseil national par mail : supportinscr@ordre-sages-femmes.fr

La mobilité professionnelle des sages-femmes dans l’Union européenne (UE) est régie par la Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La « libre prestation de services » (LPS) permet à une sage-femme européenne d’effectuer des actes sur le territoire d’un autre Etat membre :

• de manière occasionnelle et temporaire dans un autre Etat membre,
• sans être inscrit au Tableau de l’Ordre de cet Etat membre (Ex : France).

Le régime de la LPS est conclu pour une durée d’un an et peut-être renouvelé par la sage-femme qui en fait la demande auprès du Conseil national.

Cas particulier de la Suisse :

Pour les sages-femmes exerçant en Suisse, le régime de la LPS est conclu pour une durée de 90 jours et peut être renouvelé par la sage-femme qui en fait la demande auprès du Conseil national.