International

Exercer à l’étranger

Exercer dans un autre pays européen

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La directive européenne 2005/36/CE permet à toute personne titulaire d’un diplôme de sage-femme obtenu en France de bénéficier de la reconnaissance automatique de son titre de formation dans l’un des Etats membres de l’Union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (UE + Islande, Norvège, Lichtenstein) et en Suisse.

Cette reconnaissance automatique vous permet :

de vous installer de manière stable et durable dans un autre pays européen : régime de la liberté d’établissement,OU
d’y exercer de manière temporaire, ponctuelle et/ou occasionnelle la profession de sage-femme : régime de la libre prestation de services.

Attestation de bonne conduite

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Afin de pouvoir effectuer vos démarches de reconnaissance dans un autre pays européen, les autorités de certains pays exigent que votre diplôme soit accompagné d’une attestation de bonne conduite.

Il s’agit d’un document daté de moins de trois mois, délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance, certifiant que vous remplissez les conditions de moralité et d’honorabilité pour l’accès à la profession de sage-femme.

L’attestation de bonne conduite est délivrée uniquement par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes. Pour obtenir ce document, contactez-nous.

Important : avant de partir, n’oubliez pas d’informer votre Conseil départemental de votre changement de situation;

L’article R. 4127-364 du code de la santé publique dispose en effet que toute sage-femme inscrite à un tableau de l’Ordre qui exerce des activités de sage-femme dans un autre Etat membre de l’Union européenne, que ce soit dans le cadre d’un établissement ou d’une libre prestation de services, est tenue d’en faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle est inscrite.

Exercice en Suisse : obligation d’inscription pour toutes les sages-femmes

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La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) est entrée en vigueur en Suisse depuis le 1er février 2020.

Cette loi impose que certains soignants, salariés par l’hôpital, parmi lesquels les sages-femmes, obtiennent une autorisation cantonale de pratiquer et soient enregistrés dans le fichier national (www.nareg.ch).

Depuis le 1er février 2020, toutes les sages-femmes exerçant en Suisse doivent être accréditées et inscrites auprès de leur canton de rattachement, quelle que soit l’origine de leur diplôme.

Elles doivent se mettre en conformité avec cette obligation d’ici fin 2024.

Pour les sages-femmes titulaires d’un diplôme français et exerçant dans un centre hospitalier en Suisse

Si vous êtes titulaire d’un diplôme de sage-femme obtenu en France et que vous exercez dans un centre hospitalier en Suisse, vous devez vous rapprocher de la Croix Rouge suisse afin de procéder à la reconnaissance de votre diplôme français et demander votre inscription.

Pour les sages-femmes exerçant en Suisse et souhaitant effectuer une demande de LPS en France

Quelle que soit l’origine de votre diplôme (Suisse / France), si vous exercez dans un centre hospitalier en Suisse, que vous n’êtes pas inscrite auprès de l’autorité cantonale et que vous souhaitez effectuer une demande de libre prestation de services (LPS) en France, vous devez au préalable vous mettre en conformité avec la législation en vigueur en Suisse et vous inscrire auprès de la Croix rouge suisse.

En effet, dans le cadre de votre demande de LPS en France auprès du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, vous devez être en mesure de fournir le document émis par l’autorité cantonale qui atteste de votre inscription en Suisse.

Points de contact dans les pays européens

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Pour plus d’informations, connaître précisément les modalités de reconnaissance de vos qualifications professionnelles et les modalités d’exercice dans un autre pays européen, vous pouvez vous adresser au point de contact du pays dans lequel vous souhaitez exercer.

La liste des points de contact européens est disponible sur le site de la Commission européenne, dans la rubrique « Contact points » (attention, cette page est uniquement accessible en anglais) :
http://ec.europa.eu/growth/single-market/services/free-movement-professionals_fr

Exercer à l’international

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Vous pouvez également demander à exercer la profession de sage-femme dans un pays situé en dehors de l’Europe.

Pour cela, nous vous invitons à contacter directement l’Ambassade du pays dans lequel vous souhaitez exercer.

Certains pays pourront également exiger de votre part une attestation de bonne conduite.

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Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre la sage-femme pour être inscrite au tableau de l’ordre ?

L’autorité compétente pour statuer sur une demande d’inscription est le Conseil départemental du lieu d’exercice (résidence professionnelle).

Au préalable, le Conseil départemental vérifie que la sage-femme répond aux conditions suivantes :

moralité et indépendance ;
compétences ;
état de santé compatible avec l’exercice de la profession (c’est-à-dire, qu’elle ne présente pas « d’infirmité » ou « d’état pathologique »).
(article R.4112-2 du CSP)

Le Conseil départemental ne peut refuser l’inscription d’une sage-femme que sur le fondement de l’un de ses trois motifs. Sa décision doit être motivée.

Pour plus d’informations sur les démarches à réaliser, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/formalites-ordinales/inscription-et-radiation/

Une sage-femme doit-elle rester inscrite à l’ordre si elle n’exerce plus en tant que sage-femme ?

Non. L’inscription à l’ordre est une obligation légale pour exercer sur le territoire national. Une sage-femme peut décider d’arrêter son activité et se radier du tableau de l’ordre.

Précisons qu’une sage-femme radiée ne peut en aucun cas exercer des actes réservés à la profession.

Une sage-femme souhaitant exercer à nouveau après une radiation doit se réinscrire auprès de l’ordre compétent. En revanche, une sage-femme n’exerçant plus d’activité peut décider de rester inscrite à l’ordre. Elle reste soumise aux règles déontologiques de la profession et redevable de la cotisation ordinale.

Références : articles L4112-1 et L4112-5 du code de la santé publique.

La sage-femme est-elle autorisée à pratiquer les massages sur les femmes enceintes ?

Non, qu’ils soient qualifiés de « thérapeutiques » ou de « bien-être ».
La pratique du massage thérapeutique entre directement dans le champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes.
Le massage « bien-être » pour les femmes enceintes ne s’inscrit pas dans le champ de compétences de la sage-femme et est assimilable à une activité commerciale, pratique prohibée par notre code de déontologie.

Une sage-femme peut-elle s’inscrire à l’ordre des infirmiers et à l’ordre des sages-femmes ?

Oui. Rien n’empêche d’être inscrit aux deux ordres. La sage-femme peut néanmoins demander sa radiation du tableau de l’ordre des sages-femmes si elle n’exerce plus la profession.

En cas d’exercice en qualité de sage-femme d’une part et d’IDE d’autre part, les deux activités doivent être parfaitement distinctes et différenciées (cf. rubrique « équivalences, remplacement et activités accessoires » – « une sage-femme peut-elle cumuler son activité avec une autre sans lien avec la profession ? » ). Par ailleurs, l’inscription à l’ordre des infirmiers est obligatoire pour exercer la profession d’infirmier.

Quels sont les risques encourus par une sage-femme exercant sans être inscrite à l’ordre ?

L’exercice de la profession sans inscription préalable constitue le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme (article L.4161-3 du CSP). Il s’agit d’une infraction pénale. En effet, l’inscription au tableau de l’Ordre est une condition obligatoire pour l’exercice de la profession de sage-femme (article L. 4111-1 du CSP).

Par ailleurs, lorsqu’une sage-femme exerce des actes réservés à la profession pendant la durée d’une interdiction temporaire d’exercice, le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme est également susceptible d’être caractérisé.