International

Brexit, reconnaissance de diplômes

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne (UE).

L’accord de commerce et de coopération du 31 décembre 2020 détermine les règles applicables aux relations entre l’UE et le Royaume-Uni dans un certain nombre de domaines.

Cet accord a entraîné des changements importants concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de services (LPS).

Le Royaume-Uni étant désormais un pays tiers, toute demande de reconnaissance des qualifications professionnelles ou de libre prestation de services (LPS) relève désormais du régime applicable aux ressortissants de pays tiers, au même titre que les Etats Unis ou l’Inde par exemple.

Reconnaissance des qualifications professionnelles depuis le Royaume-Unis vers la France

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Je suis sage-femme diplômée et inscrite au Royaume-Uni et je souhaite faire reconnaître mon diplôme en France

Il convient de distinguer deux situations :

Les demandes de reconnaissance soumises avant le 31 décembre 2020

L’article 28 de l’accord du 31 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE prévoit que les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles déposées par les ressortissants du Royaume-Uni auprès de l’Ordre des sages-femmes en France avant le 31 décembre 2020 sont recevables et seront examinées au regard des dispositions applicables.

Les demandes de reconnaissance soumises à partir du 1er janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2021, il n’existe plus de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles entre le Royaume-Uni et la France.

Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles déposées par les ressortissants du Royaume-Uni auprès de l’Ordre des sages-femmes en France à partir du 1er janvier 2021 ne pourront donc être examinées.

Par conséquent, pour toute demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles en France à compter du 1er janvier 2021, nous vous invitons à contacter le Centre national de gestion, qui dépend du Ministère des Solidarités et de la Santé :

Immeuble Le Ponant B
21 rue Leblanc
75737 Paris cedex 15
01 77 35 62 70
https://www.cng.sante.fr

J’exerce la profession de sage-femme au Royaume-Uni et je souhaite effectuer une demande de libre prestation de services en France

La libre prestation de services (LPS) n’est plus possible depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni étant considéré comme un Etat-tiers.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, une sage-femme inscrite et exerçant au Royaume-Uni ne peut plus venir en France pour effectuer des actes de manière occasionnelle et temporaire dans le cadre de la LPS.

Reconnaissance des qualifications professionnelles depuis la France vers le Royaume-Uni

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Je suis sage-femme inscrite en France et je souhaite faire reconnaître mon diplôme au Royaume-Uni

D’après les informations communiquées par l’Ordre des sages-femmes et infirmiers du Royaume-Uni (NMC – Nursing and Midwifery Council), les qualifications professionnelles des sages-femmes diplômées d’un Etat membre de l’UE continueront à être reconnues au Royaume-Uni pendant deux ans.

A l’issue de cette période, toute sage-femme titulaire d’un diplôme obtenu dans un Etat membre de l’UE et souhaitant procéder à la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au Royaume-Uni serait soumise à la procédure de reconnaissance applicable aux titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays tiers.

J’exerce la profession de sage-femme en France et je souhaite effectuer une demande de libre prestation de services au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni ne permet plus à des professionnels de santé exerçant en France de venir exercer de manière temporaire ou occasionnelle dans le cadre de la LPS. Les demandes de LPS la France vers le Royaume-Uni ne sont donc plus possibles.

Si votre prestation de services a débuté au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, vous êtes autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à la date d’expiration de votre LPS.
En revanche, il ne sera pas possible de renouveler votre demande d’autorisation.

Pour plus d’informations

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Nous vous invitons à consulter le site internet du NMC (Nursing and Midwifery Council), organisme régulateur de la profession de sage-femme au Royaume-Uni :

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Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre la sage-femme pour être inscrite au tableau de l’ordre ?

L’autorité compétente pour statuer sur une demande d’inscription est le Conseil départemental du lieu d’exercice (résidence professionnelle).

Au préalable, le Conseil départemental vérifie que la sage-femme répond aux conditions suivantes :

moralité et indépendance ;
compétences ;
état de santé compatible avec l’exercice de la profession (c’est-à-dire, qu’elle ne présente pas « d’infirmité » ou « d’état pathologique »).
(article R.4112-2 du CSP)

Le Conseil départemental ne peut refuser l’inscription d’une sage-femme que sur le fondement de l’un de ses trois motifs. Sa décision doit être motivée.

Pour plus d’informations sur les démarches à réaliser, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/formalites-ordinales/inscription-et-radiation/

Une sage-femme doit-elle rester inscrite à l’ordre si elle n’exerce plus en tant que sage-femme ?

Non. L’inscription à l’ordre est une obligation légale pour exercer sur le territoire national. Une sage-femme peut décider d’arrêter son activité et se radier du tableau de l’ordre.

Précisons qu’une sage-femme radiée ne peut en aucun cas exercer des actes réservés à la profession.

Une sage-femme souhaitant exercer à nouveau après une radiation doit se réinscrire auprès de l’ordre compétent. En revanche, une sage-femme n’exerçant plus d’activité peut décider de rester inscrite à l’ordre. Elle reste soumise aux règles déontologiques de la profession et redevable de la cotisation ordinale.

Références : articles L4112-1 et L4112-5 du code de la santé publique.

La sage-femme est-elle autorisée à pratiquer les massages sur les femmes enceintes ?

Non, qu’ils soient qualifiés de « thérapeutiques » ou de « bien-être ».
La pratique du massage thérapeutique entre directement dans le champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes.
Le massage « bien-être » pour les femmes enceintes ne s’inscrit pas dans le champ de compétences de la sage-femme et est assimilable à une activité commerciale, pratique prohibée par notre code de déontologie.

Une sage-femme peut-elle s’inscrire à l’ordre des infirmiers et à l’ordre des sages-femmes ?

Oui. Rien n’empêche d’être inscrit aux deux ordres. La sage-femme peut néanmoins demander sa radiation du tableau de l’ordre des sages-femmes si elle n’exerce plus la profession.

En cas d’exercice en qualité de sage-femme d’une part et d’IDE d’autre part, les deux activités doivent être parfaitement distinctes et différenciées (cf. rubrique « équivalences, remplacement et activités accessoires » – « une sage-femme peut-elle cumuler son activité avec une autre sans lien avec la profession ? » ). Par ailleurs, l’inscription à l’ordre des infirmiers est obligatoire pour exercer la profession d’infirmier.

Quels sont les risques encourus par une sage-femme exercant sans être inscrite à l’ordre ?

L’exercice de la profession sans inscription préalable constitue le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme (article L.4161-3 du CSP). Il s’agit d’une infraction pénale. En effet, l’inscription au tableau de l’Ordre est une condition obligatoire pour l’exercice de la profession de sage-femme (article L. 4111-1 du CSP).

Par ailleurs, lorsqu’une sage-femme exerce des actes réservés à la profession pendant la durée d’une interdiction temporaire d’exercice, le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme est également susceptible d’être caractérisé.