Les étudiants sages-femmes sont tenus d’informer le Conseil national de tout changement d’adresse de correspondance et/ou d’état civil.
Attention !
Concerne uniquement l’adresse où vous souhaitez recevoir le courrier du Conseil national et départemental.
Conformément aux dispositions du Décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l’exercice de la profession de sage-femme par des étudiants, seuls les étudiants n’ayant pas encore soutenu ou n’ayant pas validé leur mémoire, mais ayant validé les enseignements théoriques et cliniques de la 5ème année ainsi que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), sont autorisés à effectuer un remplacement.
Ces démarches vous permettront d’obtenir votre n° RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé). Ce numéro vous est attribué dès votre enregistrement dans le fichier Conseil national. Vous le conserverez durant toute votre vie professionnelle, quels que soient vos lieux et vos modes d’exercice (libéral, salarié).
Attention !
L’autorisation de remplacement est délivrée par le conseil départemental de l’Ordre dans lequel vous effectuez votre remplacement.
L’autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l’article L.4551-6 pour une période de trois mois. Elle est renouvelable selon la même procédure et pour la même durée.
Aucune autorisation ou aucun renouvellement d’autorisation ne peut être délivré au-delà de la deuxième année suivant l’expiration de la durée normale de la fonction spécifique prévue pour obtenir le diplôme d’État de sage-femme (Art. D.4151-16 du Décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014).
Vous devez remplir le formulaire ci-dessous et l’envoyer au Conseil national.
Vous devez remplir les formulaires ci-dessous et les envoyer au Conseil national :
Parallèlement, vous devez envoyer au conseil départemental de votre lieu d’exercice votre contrat de remplacement.
Traitements préventifs contre le VRS : l’ANSM confirme leur sécurité
La FAQ apporte des réponses détaillées à toutes les questions que vous vous posez
Recommandations sur l’information, la E-réputation et commande d'affiches et dépliants
L’autorité compétente pour statuer sur une demande d’inscription est le Conseil départemental du lieu d’exercice (résidence professionnelle).
Au préalable, le Conseil départemental vérifie que la sage-femme répond aux conditions suivantes :
Le Conseil départemental ne peut refuser l’inscription d’une sage-femme que sur le fondement de l’un de ses trois motifs. Sa décision doit être motivée.
Pour plus d’informations sur les démarches à réaliser, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/formalites-ordinales/inscription-et-radiation/
Non. L’inscription à l’ordre est une obligation légale pour exercer sur le territoire national. Une sage-femme peut décider d’arrêter son activité et se radier du tableau de l’ordre.
Précisons qu’une sage-femme radiée ne peut en aucun cas exercer des actes réservés à la profession.
Une sage-femme souhaitant exercer à nouveau après une radiation doit se réinscrire auprès de l’ordre compétent. En revanche, une sage-femme n’exerçant plus d’activité peut décider de rester inscrite à l’ordre. Elle reste soumise aux règles déontologiques de la profession et redevable de la cotisation ordinale.
Références : articles L4112-1 et L4112-5 du code de la santé publique.
Non, qu’ils soient qualifiés de « thérapeutiques » ou de « bien-être ».
La pratique du massage thérapeutique entre directement dans le champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes.
Le massage « bien-être » pour les femmes enceintes ne s’inscrit pas dans le champ de compétences de la sage-femme et est assimilable à une activité commerciale, pratique prohibée par notre code de déontologie.
Oui. Rien n’empêche d’être inscrit aux deux ordres. La sage-femme peut néanmoins demander sa radiation du tableau de l’ordre des sages-femmes si elle n’exerce plus la profession.
En cas d’exercice en qualité de sage-femme d’une part et d’IDE d’autre part, les deux activités doivent être parfaitement distinctes et différenciées (cf. rubrique « équivalences, remplacement et activités accessoires » – « une sage-femme peut-elle cumuler son activité avec une autre sans lien avec la profession ? » ). Par ailleurs, l’inscription à l’ordre des infirmiers est obligatoire pour exercer la profession d’infirmier.
L’exercice de la profession sans inscription préalable constitue le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme (article L.4161-3 du CSP). Il s’agit d’une infraction pénale. En effet, l’inscription au tableau de l’Ordre est une condition obligatoire pour l’exercice de la profession de sage-femme (article L. 4111-1 du CSP).
Par ailleurs, lorsqu’une sage-femme exerce des actes réservés à la profession pendant la durée d’une interdiction temporaire d’exercice, le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme est également susceptible d’être caractérisé.
