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04/08/2017 Informations juridiques

La prime spéciale d’installation

Le décret n° 2017-1228 du 2 août 2017 modifiant le décret N° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière a été publié au journal officiel du 4 août 2017. Ce décret précise les conditions requises pour bénéficier de la prime spéciale d’installation.

En ce qui concerne les personnels contractuels, le versement de cette prime est ouvert à condition que leur nouvelle résidence administrative soit différente de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps.

Consulter le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035367027&dateTexte=20170921