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Exercer avec un diplôme européen

Le système de reconnaissance automatique

Si vous souhaitez vous établir en France pour y exercer la profession de sage-femme de manière stable et durable, il est obligatoire de vous inscrire auprès de l’Ordre des sages-femmes.

La directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 permet à une sage-femme de faire reconnaître son diplôme européen et ses qualifications professionnelles dans un autre Etat membre que celui où elle a effectué sa formation afin d’exercer la profession de sage-femme.
L’inscription à l’Ordre des sages-femmes est la condition sine qua non pour exercer la profession en France sous peine de sanctions pénales pour exercice illégal.

Vous pouvez ainsi effectuer une demande auprès du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes afin de bénéficier de la reconnaissance automatique de votre diplôme :
– si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré par un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou la Suisse,
ET
– si vous disposez de la nationalité d’un de ces Etats.

La liste des diplômes conformes aux exigences européennes figure en annexe 5.5.2 de la directive 2005/36/CE et est accessible via le lien suivant (pages 141 à 146) :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02005L0036-20140117&from=FR

Attention : pour être conforme, votre formation doit avoir débuté après les dates de référence indiquées dans le tableau.

La procédure de reconnaissance de diplômes s’effectue en plusieurs étapes.

Comment effectuer votre demande de reconnaissance de votre diplôme européen ?

Pour exercer la profession de sage-femme en France, vous devez posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession.

La sage-femme qui demande son inscription au tableau de l’Ordre doit ainsi fournir la preuve d’une connaissance suffisante de la langue française.

Pour connaître les formalités pour obtenir la reconnaissance de votre diplôme, nous vous invitons à contacter le secrétariat du Conseil national par email : contact@ordre-sages-femmes.fr

La libre prestation de services (LPS)

La mobilité professionnelle des sages-femmes dans l’Union européenne (UE) est régie par la Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La « libre prestation de services » (LPS) permet à une sage-femme européenne d’effectuer des actes sur le territoire d’un autre Etat membre :

– de manière occasionnelle et temporaire dans un autre Etat membre,
– sans être inscrit au Tableau de l’Ordre de cet Etat membre (Ex : France).

Le régime de la LPS est conclu pour une durée d’un an et peut-être renouvelé par la sage-femme qui en fait la demande auprès du Conseil national.

Cas particulier de la Suisse :

Pour les sages-femmes exerçant en Suisse, le régime de la LPS est conclu pour une durée de 90 jours et peut être renouvelé par la sage-femme qui en fait la demande auprès du Conseil national.

Formulaire de déclaration LPS (application/pdf)