Recherche par mots clés

Recherche par mots clés

Exercer avec un diplôme européen

Le système de reconnaissance automatique

Si vous souhaitez vous établir en France pour y exercer la profession de sage-femme de manière stable et durable, il est obligatoire de vous inscrire auprès de l’Ordre des sages-femmes.

La directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 permet à une sage-femme de faire reconnaître son diplôme européen et ses qualifications professionnelles dans un autre Etat membre que celui où elle a effectué sa formation afin d’exercer la profession de sage-femme.

En effet, la reconnaissance du diplôme européen de sage-femme est LA condition indispensable à l’exercice de la profession de sage-femme en France.

Vous pouvez ainsi effectuer une demande auprès du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes afin de bénéficier de la reconnaissance automatique de votre diplôme :
– si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré par un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou la Suisse,
ET
– si vous disposez de la nationalité d’un de ces Etats.

La liste des diplômes conformes aux exigences européennes figure en annexe 5.5.2 de la directive 2005/36/CE et est accessible via le lien suivant (pages 141 à 146) :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02005L0036-20140117&from=FR

Attention : pour être conforme, votre formation doit avoir débuté après les dates de référence indiquées dans le tableau.

La procédure de reconnaissance de diplômes s’effectue en plusieurs étapes.

Comment effectuer votre demande de reconnaissance de votre diplôme européen ?

Pour exercer la profession de sage-femme en France, vous devez posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession.

La sage-femme qui demande son inscription au tableau de l’Ordre doit ainsi fournir la preuve d’une connaissance suffisante de la langue française.

La liste des pièces à fournir pour obtenir la reconnaissance de votre diplôme et procéder à votre inscription au Tableau de l’Ordre des sages-femmes ainsi que des modèles de déclaration sur l’honneur sont téléchargeables :

DÉCLARATION ENREGISTREMENT (application/pdf)
Déclaration SANCTION (application/pdf)

Votre dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Conseil national de l’Ordre des sages-femmes
168, Rue de Grenelle
75007 Paris
France

L’examen de votre demande par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes

Après réception de votre dossier complet, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes dispose d’un délai de trois mois pour traiter votre demande.

Il procède à l’examen de votre dossier et détermine, au regard des exigences de la directive 2005/36/CE, si vous pouvez bénéficier de la reconnaissance automatique de votre formation sur la base de votre diplôme de sage-femme accompagné de votre attestation de conformité, et le cas échéant, de votre expérience professionnelle.

Après validation et reconnaissance de vos qualifications professionnelles et de vos titres de formation par le Conseil national, il n’existe plus aucun obstacle à ce que vous puissiez vous établir en France afin d’exercer la profession de sage-femme.

Suite à l’examen de votre dossier et à la reconnaissance de votre diplôme, le Conseil national envoie au Conseil départemental de votre futur lieu d’exercice une demande de validation d’inscription accompagnée du dossier complet.

Dans le même temps, le Conseil national vous adresse un récépissé de demande d’inscription auprès du Conseil départemental de votre futur lieu d’exercice.

PRECISIONS IMPORTANTES :

A ce stade de la procédure, le récépissé de demande d’inscription NE VAUT PAS INSCRIPTION A L’ORDRE et NE VOUS PERMET PAS D’EXERCER LA PROFESSION DE SAGE-FEMME EN FRANCE.

En effet, le Conseil national procède uniquement à la reconnaissance de votre diplôme, conformément au droit européen, et transmet ensuite votre demande au Conseil départemental qui est seul compétent pour procéder à votre inscription.

La libre prestation de services (LPS)

La mobilité professionnelle des sages-femmes dans l’Union européenne (UE) est régie par la Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La « libre prestation de services » (LPS) permet à une sage-femme européenne d’effectuer des actes sur le territoire d’un autre Etat membre :

– de manière occasionnelle et temporaire dans un autre Etat membre,
– sans être inscrit au Tableau de l’Ordre de cet Etat membre (Ex : France).

Le régime de la LPS est conclu pour une durée d’un an et peut-être renouvelé par la sage-femme qui en fait la demande auprès du Conseil national.

Cas particulier de la Suisse :

Pour les sages-femmes exerçant en Suisse, le régime de la LPS est conclu pour une durée de 90 jours et peut être renouvelé par la sage-femme qui en fait la demande auprès du Conseil national.

Formulaire de déclaration LPS (application/pdf)