Marchés publics

Depuis le décret n°2019-1529 en date du 30 décembre 2019, le Conseil national de l’ordre des sages-femmes est désormais tenu de respecter les règles de la commande publique. Les soumissionnaires souhaitant candidater aux appels à candidatures proposés par le Conseil national pourront y répondre à l’adresse suivante marchespublics@ordre-sages-femmes.fr dans le délai imparti et pourront directement télécharger les dossiers de la consultation sur cet espace. Aucune consultation n’est en cours pour le moment.

MAPA 2025-01 – CNOSF – Infogérance

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Avis d’appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 75

Marché de services 2025-01 – procédure adaptée (article R.2123-1 du code de la commande publique)

Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur : Conseil National de l’Ordre des Sages-femmes (CNOSF)
Correspondant : M. Ludovic LACOURT, 168 rue de Grenelle 75007 PARIS ; Courriel : marchespublics@ordre-sages-femmes.fr
Adresse internet du profil d’acheteur : https://www.ordre-sages-femmes.fr/ordre/fonctionnement/marches-publics/
Objet du marché : Infogérance du Parc Informatique avec migration des serveurs de production du datacenter existant et assistance technique et maintien en condition opérationnelle des systèmes et location de licences antivirus
CPV – Objet principal : 72253200 (services d’assistance relative au système)
Code NUTS : |FR101| (Paris).
Caractéristiques principales :

L’avis implique l’établissement un marché public.

Durée du marché : 12 mois à compter de la notification, reconductible trois fois pour une durée de 12 mois.
La consultation a pour objet la conclusion d’un marché de service relatif à l’infogérance du parc informatique du CNOSF impliquant la migration des serveurs de production du datacenter existant et une assistance technique et le maintien en condition opérationnelle des systèmes implémentés ainsi que la location de licences antivirus.

Les offres doivent être rédigées en français et exprimées en euro.

Prestations divisées en lots : non.

Procédure :

Procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du Code de la commande publique

Aucune variante obligatoire.

Date limite de réception des offres : 25 juin 2026 à 12 :00.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l’entité adjudicatrice : 2025-01

Conditions de participation :

Renseignements concernant la situation juridique du candidat :

Une lettre de candidature : sous la forme notamment du formulaire DC1 (dans sa dernière version en vigueur), dûment complété,
Une déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique ;
Si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l’objet d’une procédure étrangère équivalente, la copie du (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet.

(Les formulaires DC1 et DC2 sont disponibles sur le site internet du ministère de l’économie et des finances, à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Capacité économique et financière du candidat :

Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.

Capacités techniques et professionnelles du candidat :

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années ;
Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Critères d’attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges et règlement de la consultation, comme suit :

Prix : 30%
Valeur technique : 70% (décomposée comme suit, Conformité de l’offre aux spécifications du CCTP (40%), Qualité des prestations proposées en matière d’infogérance et de sécurité (20%), Réactivité et qualité du support technique proposé (10%))

Condition de retrait des offres :

Pour accéder au DCE ou poser des questions à l’acheteur, les candidats doivent obligatoirement aller sur la plateforme des marchés : https://www.ordre-sages-femmes.fr/ordre/fonctionnement/marches-publics/ et recourir à l’adresse courriel marchespublics@ordre-sages-femmes.fr

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

Les candidats doivent obligatoirement remettre leurs candidatures et leurs offres de manière dématérialisée exclusivement à l’adresse : marchespublics@ordre-sages-femmes.fr

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris – 7 Rue Jouy, 75181 PARIS Cedex 04, tél. : 0144594400, adresse internet : https://paris.tribunal-administratif.fr/

Date d’envoi du présent avis à la publication : 26 mai 2026

Date de fin de marché : 25/06/2026

Nos réponses à vos questions

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Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre la sage-femme pour être inscrite au tableau de l’ordre ?

L’autorité compétente pour statuer sur une demande d’inscription est le Conseil départemental du lieu d’exercice (résidence professionnelle).

Au préalable, le Conseil départemental vérifie que la sage-femme répond aux conditions suivantes :

moralité et indépendance ;
compétences ;
état de santé compatible avec l’exercice de la profession (c’est-à-dire, qu’elle ne présente pas « d’infirmité » ou « d’état pathologique »).
(article R.4112-2 du CSP)

Le Conseil départemental ne peut refuser l’inscription d’une sage-femme que sur le fondement de l’un de ses trois motifs. Sa décision doit être motivée.

Pour plus d’informations sur les démarches à réaliser, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/formalites-ordinales/inscription-et-radiation/

Une sage-femme doit-elle rester inscrite à l’ordre si elle n’exerce plus en tant que sage-femme ?

Non. L’inscription à l’ordre est une obligation légale pour exercer sur le territoire national. Une sage-femme peut décider d’arrêter son activité et se radier du tableau de l’ordre.

Précisons qu’une sage-femme radiée ne peut en aucun cas exercer des actes réservés à la profession.

Une sage-femme souhaitant exercer à nouveau après une radiation doit se réinscrire auprès de l’ordre compétent. En revanche, une sage-femme n’exerçant plus d’activité peut décider de rester inscrite à l’ordre. Elle reste soumise aux règles déontologiques de la profession et redevable de la cotisation ordinale.

Références : articles L4112-1 et L4112-5 du code de la santé publique.

La sage-femme est-elle autorisée à pratiquer les massages sur les femmes enceintes ?

Non, qu’ils soient qualifiés de « thérapeutiques » ou de « bien-être ».
La pratique du massage thérapeutique entre directement dans le champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes.

Le massage « bien-être » pour les femmes enceintes ne s’inscrit pas dans le champ de compétences de la sage-femme et est assimilable à une activité commerciale, pratique prohibée par le code de déontologie de la profession (article R4127-307 du Code de la santé publique).

Une sage-femme peut-elle s’inscrire à l’ordre des infirmiers et à l’ordre des sages-femmes ?

Oui. Rien n’empêche d’être inscrit aux deux ordres. La sage-femme peut néanmoins demander sa radiation du tableau de l’ordre des sages-femmes si elle n’exerce plus la profession.

En cas d’exercice en qualité de sage-femme d’une part et d’IDE d’autre part, les deux activités doivent être parfaitement distinctes et différenciées (cf. rubrique « équivalences, remplacement et activités accessoires » – « une sage-femme peut-elle cumuler son activité avec une autre sans lien avec la profession ? » ). Par ailleurs, l’inscription à l’ordre des infirmiers est obligatoire pour exercer la profession d’infirmier.

Quels sont les risques encourus par une sage-femme exercant sans être inscrite à l’ordre ?

L’exercice de la profession sans inscription préalable constitue le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme (article L.4161-3 du CSP). Il s’agit d’une infraction pénale. En effet, l’inscription au tableau de l’Ordre est une condition obligatoire pour l’exercice de la profession de sage-femme (article L. 4111-1 du CSP).

Par ailleurs, lorsqu’une sage-femme exerce des actes réservés à la profession pendant la durée d’une interdiction temporaire d’exercice, le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme est également susceptible d’être caractérisé.