Les contrats ont pour objet d’encadrer les relations entre sages-femmes ou entre professionnels de santé. Ils sont liés :
- Au mode d’exercice (remplacement, collaboration ou association) ;
- A l’installation dans le même cabinet (bail professionnel, la mise à disposition de locaux et de matériels) ;
- A la création d’une société (statuts de SCM, SISA, SEL, cf. partie « exercice en société » ci-dessous) ;
- A la cession de patientèle.
Pour plus d’informations, veuillez consulter sur notre site, la note prévue à cet effet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2026/05/Note-pour-SF-differents-contrats-2026.docx-1.pdf
Par ailleurs, des contrats types sont élaborés par le Conseil national, afin d’aider à la rédaction, disponible sur notre site internet, dans la partie « contrats et statuts » : https://www.ordre-sages-femmes.fr/exercice/modes-d-exercice/exercice-liberal/les-differents-modes-d-exercice-liberal/