Quelles sont les règles entourant le droit de prescription des sages-femmes ?

Conformément aux articles L.4151-1 et suivants du code de la santé publique, les sages-femmes sont habilitées à prescrire auprès des femmes et des nouveau-nés : 

  • les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession (article L.4151-4 du CSP) ;
  • les médicaments d’une classe thérapeutique) figurant sur une liste déterminée par décret (article L.4151-4 du CSP) ;
  • les dispositifs médicaux figurant sur une liste déterminée par décret (article L.4151-4 du CSP) ;
  • les vaccins figurant sur une liste déterminée par arrêté (article L.4151-2 du CSP)
  • les arrêts de travail, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale (article L.321-1 du Code de la sécurité sociale – CSS)

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