Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la cotisation ordinale ?

Le paiement de la cotisation ordinale est obligatoire en application de l’article L.4122-2 du code de la santé publique. Ainsi, en cas de non-paiement et après l’envoi de plusieurs mises en demeure, l’Ordre pourra placer la sage-femme en procédure judiciaire de recouvrement impliquant des frais supplémentaires que le montant de la cotisation initialement due.