Oui. L’établissement doit garantir aux sages-femmes un lieu d’exercice garant de la qualité et de la sécurité des soins d’une part, et dispenser des soins aux patientes qui s’adressent à lui en toute sécurité d’autre part.
D’une part, l’article R. 4127-345 du code de la santé publique établit que « La sage-femme dispose, sur le lieu de son exercice professionnel, d’une installation adaptée, de locaux adéquats et de moyens techniques suffisants, en rapport avec la nature des actes pratiqués. En aucun cas, la sage-femme ne peut exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux ».
Cette disposition règlementaire s’impose aux décisions des directeurs d’établissements de santé privés relatives à l’organisation interne.
D’autre part, l’établissement de santé – en tant qu’établissement de soins- est tenu à l’égard des patientes à une obligation de sécurité. Ainsi, l’établissement doit mettre en place le fonctionnement et les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des soins.
En revanche, il demeure libre dans le choix des moyens à mettre en place pour assurer à la fois la sécurité des patientes et un environnement médical et technique approprié.
En conséquence, les établissements ne sont pas tenus de recruter une sage-femme pour respecter les obligations précitées. Mais le défaut de sage-femme est un indice révélant un défaut d’organisation de l’établissement susceptible d’engager sa responsabilité civile en cas d’incident préjudiciable.
Pour plus d’informations sur les conditions de fonctionnement, nous vous invitons à consulter les commentaires du Code de déontologie, disponible sur notre site internet, « article 45 – installation conforme » (p111-112) : https://www.ordre-sages-femmes.fr/deontologies-litiges/code-de-deontologie/
Nous vous invitons également à consulter les guides relatifs à l’exercice salarié (en fonction du mode d’exercice), en particulier la fiche sur l’encadrement : https://www.ordre-sages-femmes.fr/exercice/modes-d-exercice/
Textes de référence : articles L.1142-1 du code de la santé publique et R 4127-345 du code de la santé publique, décision de la cour d’appel de Versailles du 18 février 1994 jurisdata n°041521 ; décision de la cour d’appel de Nancy, 28 novembre 2001 jurisdata n°168969.