Oui. Il revient à la sage-femme de s’assurer que les locaux choisis pour son exercice en cabinet respectent la législation en vigueur.
En principe, les cabinets médicaux et les structures de soins doivent se conformer aux exigences réglementaires d’accessibilité pour les patients et respecter les critères légaux d’accessibilité aux personnes handicapées.
Deux situations sont possibles :
- Le cabinet est déjà accessible : La sage-femme doit transmettre en préfecture un document attestant de son accessibilité.
- Le cabinet n’est pas aux normes : La sage-femme doit déposer une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.
Par exception, des dérogations peuvent être accordées par le préfet, dans certains cas définis par la réglementation, détaillées sur le site du gouvernement : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp.
Un guide sur l’accessibilité des locaux professionnels a été élaboré par la délégation ministérielle à l’accessibilité : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_reussir_accessibilite.pdf
Pour plus de précisions, vous devez vous orienter vers la préfecture ou la mairie, interlocuteurs compétents en la matière.