Cession de patientèle au sein d’une MSP

Réf: Référence Offre : 164611 - 29/04/2026
Cession de patientèle au sein d’une MSP
Date de prise de poste : 01/08/2026
Contact: Cabinet sage-femme
1127 route du thor, 84210 Pernes les Fontaines

0660773664
annadm@hotmail.com
Description: Suite à la mutation de mon mari, je cède mon activité libérale située à Pernes les fontaines à partir d’août 2026.

Patientèle constituée depuis 9 ans
Activités variées : suivi gynécologique de prévention, suivi de grossesse, préparation à la naissance et à la parentalité, rééducation périnéale, visites à domicile.
Rythme actuel : 3 ou 4 jours / semaine (choix personnel).
Matériel pouvant être transmis selon les besoins.

Le cabinet est partagé avec une deuxième sage-femme. Nous exerçons au sein d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire dynamique regroupant médecins, kinés, orthophoniste, ostéopathe, psychologue, diététicienne, infirmiers. Cadre idéal pour travailler de manière autonome tout en bénéficiant d’un véritable esprit d’équipe.

Locaux comprenant :
– une salle de consultation
– une salle de préparation
– une grande salle de réunion (yoga, sophrologie, ateliers de prévention… nombreuses possibilités de développement)

Cession clé en main permettant une installation dans des conditions sereines.

Pour toute information complémentaire et les modalités de cession, merci de me contacter.

Contactez-moi pour plus d'infos :

mail : annadm@hotmail.com
tel : 0660773664

Nos réponses à vos questions

Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre la sage-femme pour être inscrite au tableau de l’ordre ?

L’autorité compétente pour statuer sur une demande d’inscription est le Conseil départemental du lieu d’exercice (résidence professionnelle).

Au préalable, le Conseil départemental vérifie que la sage-femme répond aux conditions suivantes :

moralité et indépendance ;
compétences ;
état de santé compatible avec l’exercice de la profession (c’est-à-dire, qu’elle ne présente pas « d’infirmité » ou « d’état pathologique »).
(article R.4112-2 du CSP)

Le Conseil départemental ne peut refuser l’inscription d’une sage-femme que sur le fondement de l’un de ses trois motifs. Sa décision doit être motivée.

Pour plus d’informations sur les démarches à réaliser, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/formalites-ordinales/inscription-et-radiation/

Une sage-femme doit-elle rester inscrite à l’ordre si elle n’exerce plus en tant que sage-femme ?

Non. L’inscription à l’ordre est une obligation légale pour exercer sur le territoire national. Une sage-femme peut décider d’arrêter son activité et se radier du tableau de l’ordre.

Précisons qu’une sage-femme radiée ne peut en aucun cas exercer des actes réservés à la profession.

Une sage-femme souhaitant exercer à nouveau après une radiation doit se réinscrire auprès de l’ordre compétent. En revanche, une sage-femme n’exerçant plus d’activité peut décider de rester inscrite à l’ordre. Elle reste soumise aux règles déontologiques de la profession et redevable de la cotisation ordinale.

Références : articles L4112-1 et L4112-5 du code de la santé publique.

La sage-femme est-elle autorisée à pratiquer les massages sur les femmes enceintes ?

Non, qu’ils soient qualifiés de « thérapeutiques » ou de « bien-être ».
La pratique du massage thérapeutique entre directement dans le champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes.

Le massage « bien-être » pour les femmes enceintes ne s’inscrit pas dans le champ de compétences de la sage-femme et est assimilable à une activité commerciale, pratique prohibée par le code de déontologie de la profession (article R4127-307 du Code de la santé publique).

Une sage-femme peut-elle s’inscrire à l’ordre des infirmiers et à l’ordre des sages-femmes ?

Oui. Rien n’empêche d’être inscrit aux deux ordres. La sage-femme peut néanmoins demander sa radiation du tableau de l’ordre des sages-femmes si elle n’exerce plus la profession.

En cas d’exercice en qualité de sage-femme d’une part et d’IDE d’autre part, les deux activités doivent être parfaitement distinctes et différenciées (cf. rubrique « équivalences, remplacement et activités accessoires » – « une sage-femme peut-elle cumuler son activité avec une autre sans lien avec la profession ? » ). Par ailleurs, l’inscription à l’ordre des infirmiers est obligatoire pour exercer la profession d’infirmier.

Quels sont les risques encourus par une sage-femme exercant sans être inscrite à l’ordre ?

L’exercice de la profession sans inscription préalable constitue le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme (article L.4161-3 du CSP). Il s’agit d’une infraction pénale. En effet, l’inscription au tableau de l’Ordre est une condition obligatoire pour l’exercice de la profession de sage-femme (article L. 4111-1 du CSP).

Par ailleurs, lorsqu’une sage-femme exerce des actes réservés à la profession pendant la durée d’une interdiction temporaire d’exercice, le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme est également susceptible d’être caractérisé.

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