1 Responsable territorial PSMI (H/F)

Réf: Référence Offre : 165480 - 01/09/2026
1 Responsable territorial PSMI (H/F)
Date de prise de poste : 01/10/2026
Contact: Conseil départemental de la Meuse
Place Pierre François Gossin - 55000 BAR LE DUC

0329457730
drh@meuse.fr
Description: Rattaché à la Direction de la Prévention et de l’accompagnement, au sein du service Promotion de la santé maternelle infantile (PSMI), sous la responsabilité hiérarchique du Médecin départemental, il a pour mission de participer au développement de la politique de promotion de la santé maternelle et infantile et d’encadrer l’équipe de PSMI territorialisée.
MISSIONS & ACTIVITÉS PRINCIPALES
1- Assurer, par délégation du médecin départemental, le management des équipes de PSMI sur le territoire
– Assurer les actes liés à la gestion des ressources humaines des agents de l’équipe PSMI (évaluations, validation des congés, avis sur les temps partiels, promotions et avancements, discipline, formation…)
– Gérer avec le médecin départemental, le chargé d’appui au pilotage et les assistants de PSMI les approvisionnements en fournitures et équipements, les conventionnements nécessaires à l’activité des équipes
– Organiser, suivre, contrôler et évaluer l’activité
– Encourager la dynamique de l’équipe de PSMI.
– Participer à la définition des priorités concernant les actions à mener sur le territoire
– Assurer le lien et la coordination avec les autres services départementaux et les partenaires

2- Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de promotion de la santé maternelle et infantile
– En lien avec les médecins, évaluer les besoins spécifiques en matière de PSMI sur son territoire
– Participer à la mise en œuvre du Plan de Développement de la PMI (projet de service)
– Collecter des données et produire des analyses en matière de santé, d’accueil ou d’activité et en assurer si besoin la présentation

3- Sous la responsabilité du médecin départemental et en lien avec le Médecin chargé de la prévention, mettre en place des actions de prévention universelle dans le domaine de la PSMI
– Participer à l’élaboration, à la construction et au portage d’actions de promotion de la santé en lien avec les autres services départementaux et les partenaires
– Contribuer à la construction et à l’organisation d’un programme d’éducation à la santé
– Organiser des actions de soutien à la parentalité, des consultations de prévention pour les enfants de 0 à 6 ans et coordonner les interventions à domicile des professionnels du service
– Accompagner le choix et la mise en place d’outils de repérage des fragilités, des difficultés parentales, des retards ou des anomalies de développement
– Donner un avis technique sur les orientations vers des prises en charge adaptées

4- Veiller au respect des conditions d’accueil individuelles et collectives de la petite enfance
– Développer les partenariats avec les acteurs de l’accueil de la petite enfance
– Organiser le soutien aux professionnels de l’accueil de la petite enfance dans les domaines de la santé et du développement de l’enfant, de l’exercice de la parentalité
– Contribuer à l’écriture et au portage des procédures agrément, de celles relatives aux autorisations ou avis relatifs aux établissements d’accueil des jeunes enfants
– Coordonner, mettre en œuvre la procédure d’agrément d’accueil individuel, planifier le contrôle des professionnels
– Tenir les commissions agrément et prendre les décisions en conséquence
– Construire les argumentaires et participer si besoin aux Commissions consultatives paritaires départementales
– Suivre et contrôler les structures d’accueil collectives du jeune enfant et instruire les dossiers des entreprises de service de garde d’enfant ; transmettre les éléments nécessaires à l’établissement d’un avis au Médecin départemental
5- Développer le partenariat et des actions en faveur de la promotion de la santé maternelle et infantile
– Par délégation du médecin départemental, représenter le Département aux réunions institutionnelles liées à la santé (ARS, CAF, contrats locaux de santé, CPTS…)
– Par délégation du médecin départemental, représenter le Département dans les établissements intervenant dans le champ de compétence de la PSMI : GHT (Groupement Hospitalier de Territoire, CAMSP (Centre d’action médico-sociale précoce), CMP (Centre médico-psychologique), CMPP (centre médico-psycho-pédagogique), LAPE (lieux d’accueil parents-enfants) …
– Mettre en place les actions définies dans les conventionnements avec les partenaires, notamment autour de l’animation des réseaux départementaux et locaux de soutien à la parentalité

6- Assurer les relations avec les services départementaux chargés de la Protection de l’Enfance
– Organiser, en lien avec le médecin référent protection de l’enfance la formation de l’équipe de PSMI au repérage des situations compromettant la santé de l’enfant ou son développement
– Sous la responsabilité du médecin départemental et en lien avec le médecin référent protection de l’enfance mettre en place des actions de repérage des situations à risque et des procédures d’alerte pour les situations repérées comme compromettant la santé de l’enfant ou son développement
– Apporter aux équipes de PSMI le conseil technique concernant les situations présentant des éléments inquiétants
– Assurer le lien avec les équipes du Service Social Territorial et de l’Aide Sociale à l’Enfance pour une prise en compte optimale des éléments d’inquiétude relevés
– Permettre la remontée des éléments nécessaires au diagnostic médical de maltraitance et à la prise de décision

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Nos réponses à vos questions

Une collaboratrice dispose-t-elle nécessairement du statut libéral ? Ou une sage-femme titulaire peut-elle avoir des collaboratrices salariées ?

Depuis la révision du Code de déontologie de la profession (entrée en vigueur le 31 décembre 2025), la sage-femme titulaire peut s’adjoindre le concours de collaboratrices libérales, comme de collaboratrices salariées (sans limitation de nombre).

En effet, l’article R4127-359 du Code de la santé publique dispose que « la sage-femme peut s’attacher le concours d’une ou plusieurs sages-femmes collaboratrices libérales, dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d’une ou plusieurs sages-femmes collaboratrices salariées ».

Contrairement à la collaboration libérale, pour laquelle aucun lien de subordination n’existe entre la sage-femme titulaire et la sage-femme collaboratrice, le collaborateur salarié intervient pour le compte et au nom de la sage-femme employeur. Un lien de subordination existe donc entre la sage-femme titulaire de cabinet et le collaborateur salarié, mais il concerne uniquement l’organisation du travail et la gestion du cabinet, le collaborateur salarié conserve son indépendance professionnelle en ce qui concerne les décisions médicales (établie l’article R.4127-307 du Code de la santé publique).

Pour plus de précisions, vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif entre la collaboration libérale et la collaboration salariée :

	COLLABORATION SALARIÉE	COLLABORATION LIBÉRALE
Indépendance	Le salarié exerce pour le compte et au nom de la sage-femme employeur. Il existe un lien de subordination qui concerne l’organisation du travail et la gestion du cabinet. Toutefois, pour les autres point le salarié conserve son indépendance.	Le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination.
Patientèle personnelle ?	Le salarié ne peut développer de patientèle personnelle. Il reçoit les patients de la sage-femme employeur.	Le collaborateur libéral peut se constituer sa patientèle personnelle.
Statut social et fiscal	Statut de salarié. Il n’a donc pas de déclarations sociales et fiscales à faire en son nom (cela appartient à l’employeur).	Statut d’un professionnel exerçant en qualité d’indépendant.
Responsabilité civile	La sage-femme employeur est tenue de souscrire, à ses frais, une assurance destinée à garantir la responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison des dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’activité exercée par la sage-femme salariée pour le compte de son employeur.	Il est responsable de ses actes professionnels.
Rémunération	Il perçoit un salaire versé par l’employeur.	Il perçoit des honoraires et verse une redevance au titulaire du cabinet
Assurances	Le salarié doit s’assurer pour faire face notamment au risque de poursuites pénales dans le cadre de son activité médicale.	Il doit s’assurer personnellement à ses frais auprès d’une compagnie d’assurance de son choix.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les commentaires du Code de déontologie, disponible sur notre site internet, « article 59 – collaboration libérale et salariée » (p136-138) : https://www.ordre-sages-femmes.fr/deontologies-litiges/code-de-deontologie/

Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre la sage-femme pour être inscrite au tableau de l’ordre ?

L’autorité compétente pour statuer sur une demande d’inscription est le Conseil départemental du lieu d’exercice (résidence professionnelle).

Au préalable, le Conseil départemental vérifie que la sage-femme répond aux conditions suivantes :

moralité et indépendance ;
compétences ;
état de santé compatible avec l’exercice de la profession (c’est-à-dire, qu’elle ne présente pas « d’infirmité » ou « d’état pathologique »).
(article R.4112-2 du CSP)

Le Conseil départemental ne peut refuser l’inscription d’une sage-femme que sur le fondement de l’un de ses trois motifs. Sa décision doit être motivée.

Pour plus d’informations sur les démarches à réaliser, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/formalites-ordinales/inscription-et-radiation/

Une sage-femme doit-elle rester inscrite à l’ordre si elle n’exerce plus en tant que sage-femme ?

Non. L’inscription à l’ordre est une obligation légale pour exercer sur le territoire national. Une sage-femme peut décider d’arrêter son activité et se radier du tableau de l’ordre.

Précisons qu’une sage-femme radiée ne peut en aucun cas exercer des actes réservés à la profession.

Une sage-femme souhaitant exercer à nouveau après une radiation doit se réinscrire auprès de l’ordre compétent. En revanche, une sage-femme n’exerçant plus d’activité peut décider de rester inscrite à l’ordre. Elle reste soumise aux règles déontologiques de la profession et redevable de la cotisation ordinale.

Références : articles L4112-1 et L4112-5 du code de la santé publique.

La sage-femme est-elle autorisée à pratiquer les massages sur les femmes enceintes ?

Non, qu’ils soient qualifiés de « thérapeutiques » ou de « bien-être ».
La pratique du massage thérapeutique entre directement dans le champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes.

Le massage « bien-être » pour les femmes enceintes ne s’inscrit pas dans le champ de compétences de la sage-femme et est assimilable à une activité commerciale, pratique prohibée par le code de déontologie de la profession (article R4127-307 du Code de la santé publique).

Une sage-femme peut-elle s’inscrire à l’ordre des infirmiers et à l’ordre des sages-femmes ?

Oui. Rien n’empêche d’être inscrit aux deux ordres. La sage-femme peut néanmoins demander sa radiation du tableau de l’ordre des sages-femmes si elle n’exerce plus la profession.

En cas d’exercice en qualité de sage-femme d’une part et d’IDE d’autre part, les deux activités doivent être parfaitement distinctes et différenciées (cf. rubrique « équivalences, remplacement et activités accessoires » – « une sage-femme peut-elle cumuler son activité avec une autre sans lien avec la profession ? » ). Par ailleurs, l’inscription à l’ordre des infirmiers est obligatoire pour exercer la profession d’infirmier.

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