Non, lorsqu’il est encore en cours de formation, l’étudiant sage-femme n’est pas tenu au règlement de la cotisation ordinale.
La cotisation ordinale
L’étudiant sage-femme est-il redevable de la cotisation ordinale ?
fermer le contenu
À partir de quand la sage-femme détenteur d’un diplôme français est-il tenu de régler la cotisation ordinale et quel est son coût ?
fermer le contenu
La cotisation ordinale est due à compter de janvier de l’année suivant l’obtention du diplôme. Les sages-femmes nouvellement diplômées bénéficient d’une exonération pour l’année d’obtention du diplôme.
Ensuite, la cotisation est due chaque année et doit être réglée au cours du premier trimestre de l’année civile en cours.
Références : article L.4122-2 du code de la santé publique.
À partir de quand les sages-femmes détentrices d’un diplôme étranger sont-elles tenues de régler la cotisation ordinale et quel est son coût ?
fermer le contenu
La cotisation ordinale est due dès leur demande d’inscription au tableau de l’Ordre français.
La cotisation est fixée à 155 euros doit être réglée dans le mois suivant la demande d’inscription au tableau de l’Ordre national français.
Si la sage-femme s’inscrit au tableau de l’Ordre après le premier trimestre de l’année civile en cours, est-il redevable de la cotisation ?
fermer le contenu
Oui. Bien que le premier trimestre au cours duquel la cotisation est normalement réglée, si l’inscription au tableau de l’Ordre se fait en cours d’année civile et après le premier trimestre, la sage-femme nouvellement inscrite à l’Ordre reste redevable de la totalité de la cotisation ordinale.
Le montant de la cotisation à régler n’est pas proratisé au nombre de mois restant à s’écouler dans l’année à compter de l’inscription à l’Ordre. Concrètement si l’inscription est réalisée en septembre, la sage-femme devra quand même régler une cotisation entière.
Dans ce cas, la cotisation est à régler dans le mois suivant la demande d’inscription au tableau de l’Ordre national.
Pourquoi les sage-femmes inscrites à l’Ordre sont tenues de régler une cotisation ordinale ?
fermer le contenu
L’adhésion à l’Ordre est obligatoire pour pouvoir exercer l’activité de la sage-femme et implique en contrepartie le paiement d’une cotisation ordinale. Cette cotisation a vocation à financer l’Ordre pour qu’il assure l’exercice des missions qui lui sont dévolues en vertu du code de la santé publique, à savoir réguler, défendre et représenter la profession. Ces cotisations sont réparties entre les différents échelons de chaque instance ordinale afin que chacune d’entre elles puisse mener ses missions. Par exemple, au niveau du Conseil national, la cotisation permet de recruter des salariés et une équipe pluridisciplinaire (juristes, informaticiens etc.) œuvrant pour les actions de l’Ordre.
Cette cotisation est aussi indispensable pour que l’Ordre puisse répondre à ses missions de régulation, défense et représentation de la profession, telles que la mise en œuvre des procédures d’expertises en cas d’insuffisance professionnelle (mission dévolue aux conseils interrégionaux), pour promouvoir le service public de la santé et notamment la santé des femmes (ex. à travers la PPL santé pour toutes etc).
Pour plus d’informations concernant la cotisation ordinale, nous vous invitons à consulter la page dédiée du site de l’Ordre : https://www.ordre-sages-femmes.fr/faq-cotisations/
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la cotisation ordinale ?
fermer le contenu
Le paiement de la cotisation ordinale est obligatoire en application de l’article L.4122-2 du code de la santé publique. Ainsi, en cas de non-paiement et après l’envoi de plusieurs mises en demeure, l’Ordre pourra placer la sage-femme en procédure judiciaire de recouvrement impliquant des frais supplémentaires que le montant de la cotisation initialement due.