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Sage-Femme
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| JURISPRUDENCE DES CHAMBRES DISCIPLINAIRES INTERREGIONALES ET NATIONALE |
| ID | Date du dossier | N° de l'affaire | Niveau de la chambre | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 285 | 30/12/2022 | 2021-05 | Chambre de première instance | Decision 2021-05.pdf | |||
| Survenue d'un Évènement indésirable grave et RMM organisée à raison du décès d'une patiente et de son nouveau-né lors de la prise en charge d'un accouchement à domicile (AAD) - Eligibilité à l'AAD compte tenu de l'âge et de l'IMC de la patiente ainsi que du dépassement du terme ; atteinte à la sécurité et qualité des soins ; risque injustifié ; absence d'installation convenable et de moyens techniques suffisants ; obligation d'assurer des soins conformes aux données scientifiques du moment ; obligation d'entretenir et perfectionner les connaissances (gestes d'urgence) ; dépassement de compétences - Manquements aux articles R.4127-309, R.4127-3015, R.4127-325, R.4127-304, R.4127-313, R.4127-328 et R.4127-314 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction temporaire d'exercer la profession de sage-femme pour une durée d'un an avec sursis - APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DECISION. | |||||||
| 307 | 09/10/2023 | 202370 | Chambre disciplinaire de première instance | Decision 202370.pdf | |||
| Signalement d'une patiente souhaitant rester anonyme adressé à une CPAM faisant état des circonstances de sa consultation au sein du cabinet de la sage-femme pour une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse - Rapport d'inspection établi par l'ARS - Défaut d'installation convenable (absence de séparation entre le domicile privé et le cabinet) ; non-respect des règles d'hygiène, de sécurité et de confidentialité ; défaut d'attitude correcte et d'information sur l'acte pratiqué - Manquements aux articles R.4127-309, R.4127-303, R.4127-325, R.4127-314, R.4127-327 et R.4127-328 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction d'exercer la profession pour une durée de trois mois - APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DÉCISION | |||||||
| 335 | 02/07/2024 | DC 72 | Chambre disciplinaire nationale | DC 72.pdf | |||
| Exercice libéral dans un cabinet situé au domicile personnel de la sage-femme - Installation convenable ; atteinte à la sécurité et qualité des soins ainsi qu'à la confidentialité et la dignité des patientes ; gestion des DASRI , point d'eau - Articles R.4127-303, R.4127-309, R.4127-314 et R.4137-325 du code de la santé publique - Décision : réformation de la décision de première instance ayant prononcé une interdiction de trois mois à une sanction d'interdiction d'exercer de deux mois dont un mois assorti du sursis. | |||||||