Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a été interrogé à la suite d’un message diffusé par la CPAM indiquant qu’en cas d’interruption spontanée de grossesse ou d’interruption de grossesse pour motif médical (IMG), un arrêt de travail pouvait être prescrit sans délai de carence à l’aide du formulaire dédié (S3118).
Il convient de préciser que cette information concerne exclusivement les modalités d’indemnisation par l’Assurance maladie, ainsi que le formulaire à utiliser, et n’emporte aucune modification des règles relatives aux compétences des professionnels de santé habilités à prescrire un arrêt de travail.
Les sages-femmes sont autorisées à prescrire des arrêts de travail dans le champ de leurs compétences professionnelles, notamment en cas de grossesse non pathologique ou dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse (IVG), sans limitation de durée.
En revanche, dès lors qu’une interruption spontanée de grossesse ou une IMG est constatée, la prescription d’un arrêt de travail ne relève plus du champ de compétences des sages-femmes. Dans ce contexte, seul un médecin est habilité à établir un arrêt de travail, conformément aux dispositions en vigueur.
Ainsi, l’information transmise par la CPAM ne modifie pas le cadre légal applicable aux sages-femmes.
Elle rappelle simplement que lorsque l’arrêt de travail est prescrit par un professionnel compétent, celui-ci ouvre droit à une indemnisation sans délai de carence et doit être établi à l’aide du formulaire spécifique prévu à cet effet.
