La nouvelle version du Code de déontologie, publiée le 30 décembre 2025 (par décret), implique de nombreux changements mais par le biais de cette communication, nous tenons à en préciser un : la modification du cadre juridique applicable aux lieux d’exercice distinct, dit « multisites ».
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Quelles sont les nouveautés ?
Depuis le 31 décembre 2025, le multisite est soumis à une déclaration préalable de la sage-femme, devenant effective à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration par le CD (article R.4127-362 du Code de la santé publique). Cela signifie que l’activité de la sage-femme sur le lieu d’exercice distinct pourra débuter son activité à la fin de ce délai, en principe.
Par exception, le conseil départemental pourra s’opposer à l’installation s’il estime qu’elle est contraire aux obligations de qualité, sécurité et continuité des soins (1) ou aux dispositions législatives et réglementaires (2).
Par conséquent, l’ouverture d’un lieu d’exercice distinct n’est plus conditionnée à une autorisation du conseil départemental.
| Pour plus d’informations sur les démarches à réaliser pour l’ouverture d’un multisite, nous vous invitions à consulter la note à destination des sages-femmes.
Aussi, le nouveau formulaire de « déclaration d’installation libérale multisite » est disponible sur ce lien. |
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A partir de quand et pour quelles demandes ce nouveau régime s’applique ?
Le nouveau texte relatif au multisite (article R.4127-262 du Code de la santé publique) s’applique aux demandes reçues à compter du 31 décembre 2025.
Les demandes réceptionnées par le Conseil de l’Ordre avant le 31 décembre 2025 répondent encore aux anciennes dispositions : elles sont donc toujours soumises au régime d’autorisation, dans les mêmes conditions qu’avant la révision.
Par ailleurs, le Conseil national vous informe que la refonte du système informatique (PACK) sur ce point sera opérationnelle à compter du 15 janvier 2025. Dès lors, dans l’hypothèse où vous souhaitez actuellement réaliser une demande via votre espace personnel durant cette période et où vous rencontrez un blocage informatique, nous vous invitons à réitérer l’opération à compter du 15 janvier. Nous vous remercions de prendre attache avec le Conseil national uniquement en cas d’urgence ou de situation particulière.
