21/10/2026

Les sites internet des conseils départementaux sont en ligne !

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Les sites internet des conseils départementaux de l’Ordre sont désormais en ligne. Conçus pour renforcer la visibilité de l’Ordre au niveau local et faciliter l’accès aux informations utiles, ils proposent une base commune de contenus, tout en offrant à chaque conseil la possibilité de personnaliser son site en fonction de ses besoins et de ses spécificités territoriales.

Adresse des sites

L’adresse générique est la suivante, les xx devant être remplacés par le numéro de votre département : https://www.ordre-sages-femmes.fr/conseil-departemental-xx/

Pour les conseils départementaux disposant d’un site et qui ont donné leur accord pour disposer de ceux-ci, une redirection de leur domaine actuelle vers la nouvelle adresse doit être réalisée sur l’interface.

Des informations locales automatiquement mises à jour

Chaque site intègre automatiquement plusieurs informations propres au département concerné : les coordonnées du conseil et la composition de son équipe d’élu·e·s, les mandats ordinaux, l’annuaire des sages-femmes libérales ainsi que les offres d’emploi publiées dans le département.

Cette personnalisation automatique permet de disposer d’un site opérationnel dès sa mise en ligne, sans nécessiter de saisie supplémentaire de la part des conseils départementaux.

Personnalisez votre site selon vos besoins

Les conseils départementaux qui le souhaitent peuvent aller plus loin en personnalisant leur site, afin de mieux répondre aux besoins des sages-femmes et des usagers de leur territoire.

Pour accéder à l’interface de personnalisation, il suffit de se connecter à l’espace élu ordinal du site national, à l’aide des identifiants habituels. Un accès à l’interface de gestion du site départemental permet ensuite d’effectuer les modifications souhaitées.

Un document support évolutif est mis à disposition pour accompagner les conseils dans cette démarche. Il détaille les différentes possibilités de personnalisation et les étapes à suivre. Il sera enrichi progressivement, en fonction des questions et des retours d’expérience.

Pour toute question, difficulté ou suggestion, les conseils départementaux sont invités à adresser leurs remarques à claireakouka@ordre-sages-femmes.fr. Ces retours permettront d’améliorer le document support et d’organiser un webinaire afin de présenter les fonctionnalités et de répondre aux questions les plus fréquentes.

Une deuxième version pour faciliter l’examen des contrats

En parallèle, le développement d’une deuxième version (V2) est lancé. Elle intégrera une fonctionnalité dédiée à l’examen des contrats, avec pour objectif de simplifier cette étape et de réduire significativement le temps consacré à leur traitement par les conseils départementaux.

Cette évolution constituera un levier important pour faciliter le travail des élu·e·s ordinaux et leur permettre de consacrer davantage de temps à leurs autres missions.

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Nos réponses à vos questions

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Une collaboratrice dispose-t-elle nécessairement du statut libéral ? Ou une sage-femme titulaire peut-elle avoir des collaboratrices salariées ?

Depuis la révision du Code de déontologie de la profession (entrée en vigueur le 31 décembre 2025), la sage-femme titulaire peut s’adjoindre le concours de collaboratrices libérales, comme de collaboratrices salariées (sans limitation de nombre).

En effet, l’article R4127-359 du Code de la santé publique dispose que « la sage-femme peut s’attacher le concours d’une ou plusieurs sages-femmes collaboratrices libérales, dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d’une ou plusieurs sages-femmes collaboratrices salariées ».

Contrairement à la collaboration libérale, pour laquelle aucun lien de subordination n’existe entre la sage-femme titulaire et la sage-femme collaboratrice, le collaborateur salarié intervient pour le compte et au nom de la sage-femme employeur. Un lien de subordination existe donc entre la sage-femme titulaire de cabinet et le collaborateur salarié, mais il concerne uniquement l’organisation du travail et la gestion du cabinet, le collaborateur salarié conserve son indépendance professionnelle en ce qui concerne les décisions médicales (établie l’article R.4127-307 du Code de la santé publique).

Pour plus de précisions, vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif entre la collaboration libérale et la collaboration salariée :

	COLLABORATION SALARIÉE	COLLABORATION LIBÉRALE
Indépendance	Le salarié exerce pour le compte et au nom de la sage-femme employeur. Il existe un lien de subordination qui concerne l’organisation du travail et la gestion du cabinet. Toutefois, pour les autres point le salarié conserve son indépendance.	Le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination.
Patientèle personnelle ?	Le salarié ne peut développer de patientèle personnelle. Il reçoit les patients de la sage-femme employeur.	Le collaborateur libéral peut se constituer sa patientèle personnelle.
Statut social et fiscal	Statut de salarié. Il n’a donc pas de déclarations sociales et fiscales à faire en son nom (cela appartient à l’employeur).	Statut d’un professionnel exerçant en qualité d’indépendant.
Responsabilité civile	La sage-femme employeur est tenue de souscrire, à ses frais, une assurance destinée à garantir la responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison des dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’activité exercée par la sage-femme salariée pour le compte de son employeur.	Il est responsable de ses actes professionnels.
Rémunération	Il perçoit un salaire versé par l’employeur.	Il perçoit des honoraires et verse une redevance au titulaire du cabinet
Assurances	Le salarié doit s’assurer pour faire face notamment au risque de poursuites pénales dans le cadre de son activité médicale.	Il doit s’assurer personnellement à ses frais auprès d’une compagnie d’assurance de son choix.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les commentaires du Code de déontologie, disponible sur notre site internet, « article 59 – collaboration libérale et salariée » (p136-138) : https://www.ordre-sages-femmes.fr/deontologies-litiges/code-de-deontologie/

Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre la sage-femme pour être inscrite au tableau de l’ordre ?

L’autorité compétente pour statuer sur une demande d’inscription est le Conseil départemental du lieu d’exercice (résidence professionnelle).

Au préalable, le Conseil départemental vérifie que la sage-femme répond aux conditions suivantes :

moralité et indépendance ;
compétences ;
état de santé compatible avec l’exercice de la profession (c’est-à-dire, qu’elle ne présente pas « d’infirmité » ou « d’état pathologique »).
(article R.4112-2 du CSP)

Le Conseil départemental ne peut refuser l’inscription d’une sage-femme que sur le fondement de l’un de ses trois motifs. Sa décision doit être motivée.

Pour plus d’informations sur les démarches à réaliser, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/formalites-ordinales/inscription-et-radiation/

Une sage-femme doit-elle rester inscrite à l’ordre si elle n’exerce plus en tant que sage-femme ?

Non. L’inscription à l’ordre est une obligation légale pour exercer sur le territoire national. Une sage-femme peut décider d’arrêter son activité et se radier du tableau de l’ordre.

Précisons qu’une sage-femme radiée ne peut en aucun cas exercer des actes réservés à la profession.

Une sage-femme souhaitant exercer à nouveau après une radiation doit se réinscrire auprès de l’ordre compétent. En revanche, une sage-femme n’exerçant plus d’activité peut décider de rester inscrite à l’ordre. Elle reste soumise aux règles déontologiques de la profession et redevable de la cotisation ordinale.

Références : articles L4112-1 et L4112-5 du code de la santé publique.

La sage-femme est-elle autorisée à pratiquer les massages sur les femmes enceintes ?

Non, qu’ils soient qualifiés de « thérapeutiques » ou de « bien-être ».
La pratique du massage thérapeutique entre directement dans le champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes.

Le massage « bien-être » pour les femmes enceintes ne s’inscrit pas dans le champ de compétences de la sage-femme et est assimilable à une activité commerciale, pratique prohibée par le code de déontologie de la profession (article R4127-307 du Code de la santé publique).

Une sage-femme peut-elle s’inscrire à l’ordre des infirmiers et à l’ordre des sages-femmes ?

Oui. Rien n’empêche d’être inscrit aux deux ordres. La sage-femme peut néanmoins demander sa radiation du tableau de l’ordre des sages-femmes si elle n’exerce plus la profession.

En cas d’exercice en qualité de sage-femme d’une part et d’IDE d’autre part, les deux activités doivent être parfaitement distinctes et différenciées (cf. rubrique « équivalences, remplacement et activités accessoires » – « une sage-femme peut-elle cumuler son activité avec une autre sans lien avec la profession ? » ). Par ailleurs, l’inscription à l’ordre des infirmiers est obligatoire pour exercer la profession d’infirmier.