Le nouveau code de déontologie des sages-femmes est entré en vigueur le 31 décembre 2025. Cette révision a entraîné une modification des démarches pour les sages-femmes ainsi que des attributions des conseils départementaux dans les contextes suivants :
- Désormais, la sage-femme s’installant dans le même immeuble qu’une autre sage-femme ne doit plus demander d’autorisation au conseil départemental en cas de désaccord entre elles. Autrement dit, une sage-femme peut s’installer dans le même immeuble qu’une consœur préalablement installée.
Le conseil départemental ne prend plus de décision dans cette situation (qui était rare en pratique, le Conseil d’Etat estimant que la confusion n’étant retenue en cas d’homonyme seulement).
- Les sages-femmes n’ont plus la possibilité de s’installer dans un local commercial après autorisation accordée par le conseil départemental. L’interdiction d’exercer dans un local commercial est donc totale. A titre d’exemple : à compter du 31 décembre 2025, aucune demande auprès des conseils départementaux ne pourra être acceptée en vue de dispenser des cours de préparation à la naissance dans un centre nautique ou de balnéothérapie privé.
Le conseil départemental ne prend plus de décision administrative dans cette situation.
- La sage-femme remplaçante s’installant dans un secteur où elle pourrait entrer en concurrence avec la sage-femme remplacée, pour une durée de 2 ans dans le cadre d’un remplacement pendant une période supérieure à 3 mois, ne doit plus soumettre sa demande auprès du conseil départemental en cas de désaccord avec sa consœur. Toutefois, la clause de non-concurrence peut être prévue contractuellement par les parties (de manière facultative).
- Pour les sages-femmes souhaitant ouvrir un multisite, le régime d’autorisation a été remplacé par un régime de déclaration préalable avec opposition possible du conseil départemental.
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- A l’inverse, une nouvelle attribution a été conférée au conseil départemental par le nouveau code de déontologie : par dérogation, la sage-femme titulaire peut exercer dans le même temps que la sage-femme remplaçante dans des circonstances exceptionnelles, sur autorisation du CD (décision administrative), notamment en cas d’afflux considérable de population ou lorsqu’il constate une carence ou une insuffisance de l’offre de soins, dans les conditions prévues à l’article R. 4127-358.
Concernant ces conditions, aucune liste exhaustive n’est dressée, laissant alors un important pouvoir d’appréciation au conseil départemental.
Toutefois, une activité importante liée à crise sanitaire ou une pandémie mondiale pourrait justifier « l’afflux considérable de la population » et donc une dérogation. Par ailleurs, l’exercice de la sage-femme remplaçante dans « un désert médical » ou une zone sous-dotée caractérisée par une pénurie de sage-femme, pourrait justifier une dérogation. Précisons que l’analyse de l’offre de soins est à l’appréciation du conseil départemental, au regard notamment du zonage conventionnel, du nombre de sages-femmes sur le secteur géographique concerné, de la distance à la plus proche sage-femme installée ou de l’établissement de santé…
Fiche de procédure et modèles type de courriers à venir sur le site internet du CNOSF
