Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 est actuellement examiné par le Parlement. Ce texte capital, qui organise notamment les recettes et les dépenses du système de santé, reflète la situation politique et financière complexe de la France. Son adoption finale reste incertaine et pourrait conduire à la chute du gouvernement Lecornu.
Pour éviter la censure et la dissolution de l’Assemblée nationale, le gouvernement a abandonné l’usage de l’article 49a3 prévu par la Constitution pour l’étude des textes budgétaires. Cette nouvelle approche vise à nouer des compromis entre le socle commun et le parti socialiste pour l’adoption des textes budgétaires avant la fin de l’année.
Cette situation précaire permet à l’Assemblée nationale d’examiner les projets de budget de l’Etat et celui de la sécurité sociale dans un contexte renouvelé. Chaque article, chaque amendement est négocié, voté par les parlementaires sans capacité du gouvernement de s’y opposer faute de majorité absolue.
Le texte initial du gouvernement qui prévoyait notamment le report de la réforme des retraites mais aussi de nombreuses économies et un ONDAM historiquement faible au regard de la dégradation des finances publiques a été largement amendé par les parlementaires. Cependant, ces derniers n’ont pas réussi à examiner le texte dans le délai des 20 jours prévus par la Constitution. Le texte a cependant été transmis au Sénat avec les amendements votés. Seuls 35 des 56 articles du texte ont pu être examinés dans leur intégralité.
Néanmoins, les parlementaires, à l’initiative du gouvernement, ont voté la création la création du label France santé sur le modèle de France services afin d’améliorer l’accès aux soins.
Pour mieux encadrer les dépenses de santé, le texte prévoit notamment de limiter à 30 jours la durée initiale maximale des arrêts de travail en ville. Il sera possible de déroger à ces délais à condition que le professionnel de santé puisse justifier, sur la prescription, de la « nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient ». Le texte prévoit également de lutter contre les rentes en santé en visant les activités de biologie médicale et de radiologie.
D’un point de vue santé publique, les députés ont repoussé le principe d’une obligation vaccinale grippale pour les soignants mais ont adopté un amendement du gouvernement afin de créer une consultation ménopause qui était centrale dans le rapport de Stéphanie Rist sur le sujet.
Le texte prévoit également la création d’un congé supplémentaire de naissance dont les contours restent flous. Chaque parent pourrait bénéficier de deux mois supplémentaires pour rester auprès de son enfant, en complément du congé maternité ou paternité, avec une rémunération partielle et sans remplacer le congé parental.
Le devenir de ces mesures restent très incertain. Pour devenir définitif, le PLFSS devra être voté en décembre dans son entièreté par l’Assemblée nationale, ce qui nécessitera à la fois le respect des délais constitutionnels mais aussi un compromis pour trouver une majorité de parlementaire et éviter une nouvelle censure. Si les délais venaient à être dépassées, le texte initialement déposé par le gouvernement pourrait être adopté par voie d’ordonnance.
