31/12/2025

Le code de déontologie des sages-femmes fait peau neuve

Informations générales

Le décret portant modification du code de déontologie des sages-femmes a été publié le 30 décembre 2025. Les nouvelles dispositions entrent donc en vigueur le lendemain de la publication, le 31 décembre 2025.

Pourquoi une révision complète du code de déontologie de la profession ?

Le code de déontologie des sages-femmes élaboré en 1991 et codifié en 2004 a été modifié à plusieurs reprises et notamment en 2012. La dernière réforme intervenue en 2020 avait pour objet de modifier uniquement les règles relatives à la communication professionnelle.

Or, ces dernières années, les compétences des sages-femmes n’ont cessé d’évoluer (IVG médicamenteuse et plus récemment instrumentale, vaccination, dépistage et traitement des IST auprès des partenaires…).

Les modes d’exercice des sages-femmes ont mué avec notamment l’essor de l’activité libérale depuis 2010 (en 2011, 3 412 sages-femmes exerçaient en libéral ou en exercice mixte contre 12 389 en 2025), le développement de l’exercice mixte et la diminution significative du nombre de sages-femmes hospitalières.

D’autre part, de plus en plus de sages-femmes libérales sont désireuses d’exercer leur activité sous la forme de société ou dans un cadre coordonné.

Par ailleurs, l’Ordre a l’obligation de mettre en conformité la déontologie de la profession avec la législation européenne afin de garantir la liberté de circulation et d’installation des professionnels et de ne pas fausser la concurrence entre les acteurs économiques.

Enfin, sous l’impulsion de la société civile et du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les femmes, les dispositions relatives aux droits des patients se devaient d’évoluer.

Cette refonte répond donc à un triple objectif : moderniser, harmoniser et faciliter, tout en réaffirmant le caractère médical de la profession.

Concrètement, quels sont les changements majeurs de cette réforme ?

Les principales mesures sont :

La suppression des articles relatifs aux compétences – qui ne sont pas du ressort du code de déontologie – et notamment les articles R.4127 318 et R.4127-324. Le champ de compétence des sages-femmes est défini légalement, à l’instar des autres professions médicales (médecins et chirurgiens-dentistes) et à l’inverse des professions paramédicales. Il n’existe donc pas de liste exhaustive des actes que sont habilitées à pratiquer les sages-femmes.
La suppression également de la triple clause de conscience, qui était superfétatoire et stigmatisante.
La création de nouveaux articles, qui se concrétise notamment par le renforcement de la déontologie à l’égard du droit des patients ou de la qualité et de la sécurité des soins (violences, consentement, charlatanisme…) ;
La suppression de l’interdiction du salariat et la possibilité pour une sage-femme de s’adjoindre des collaborateurs salariés sans limitation de nombre ;
La suppression de la clause de non-concurrence interdisant aux sages-femmes ayant remplacé une consœur pendant trois mois de s’installer dans un cabinet où elles pourraient entrer en concurrence directe avec la sage-femme remplacée ;
La suppression de l’interdiction pour une sage-femme de s’installer dans le même immeuble qu’une consœur, sans l’accord préalable de cette dernière ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre ;
La suppression de la procédure d’autorisation préalable du conseil départemental de l’Ordre, au profit d’une procédure de déclaration pour l’exercice sur un site distinct (multisite) ;
Enfin, la modernisation des dispositions qui se matérialise par la réécriture d’articles pour une meilleure intelligibilité des obligations déontologiques.

L’intégralité du décret portant modification du code de déontologie des sages-femmes est disponible suivant le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053228790

Dans les prochaines semaines, le Conseil national publiera une version commentée du code afin de faciliter la compréhension et l’application des règles déontologiques des sages-femmes dans leur pratique quotidienne.

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Nos réponses à vos questions

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Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre la sage-femme pour être inscrite au tableau de l’ordre ?

L’autorité compétente pour statuer sur une demande d’inscription est le Conseil départemental du lieu d’exercice (résidence professionnelle).

Au préalable, le Conseil départemental vérifie que la sage-femme répond aux conditions suivantes :

moralité et indépendance ;
compétences ;
état de santé compatible avec l’exercice de la profession (c’est-à-dire, qu’elle ne présente pas « d’infirmité » ou « d’état pathologique »).
(article R.4112-2 du CSP)

Le Conseil départemental ne peut refuser l’inscription d’une sage-femme que sur le fondement de l’un de ses trois motifs. Sa décision doit être motivée.

Pour plus d’informations sur les démarches à réaliser, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/formalites-ordinales/inscription-et-radiation/

Une sage-femme doit-elle rester inscrite à l’ordre si elle n’exerce plus en tant que sage-femme ?

Non. L’inscription à l’ordre est une obligation légale pour exercer sur le territoire national. Une sage-femme peut décider d’arrêter son activité et se radier du tableau de l’ordre.

Précisons qu’une sage-femme radiée ne peut en aucun cas exercer des actes réservés à la profession.

Une sage-femme souhaitant exercer à nouveau après une radiation doit se réinscrire auprès de l’ordre compétent. En revanche, une sage-femme n’exerçant plus d’activité peut décider de rester inscrite à l’ordre. Elle reste soumise aux règles déontologiques de la profession et redevable de la cotisation ordinale.

Références : articles L4112-1 et L4112-5 du code de la santé publique.

La sage-femme est-elle autorisée à pratiquer les massages sur les femmes enceintes ?

Non, qu’ils soient qualifiés de « thérapeutiques » ou de « bien-être ».
La pratique du massage thérapeutique entre directement dans le champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes.
Le massage « bien-être » pour les femmes enceintes ne s’inscrit pas dans le champ de compétences de la sage-femme et est assimilable à une activité commerciale, pratique prohibée par notre code de déontologie.

Une sage-femme peut-elle s’inscrire à l’ordre des infirmiers et à l’ordre des sages-femmes ?

Oui. Rien n’empêche d’être inscrit aux deux ordres. La sage-femme peut néanmoins demander sa radiation du tableau de l’ordre des sages-femmes si elle n’exerce plus la profession.

En cas d’exercice en qualité de sage-femme d’une part et d’IDE d’autre part, les deux activités doivent être parfaitement distinctes et différenciées (cf. rubrique « équivalences, remplacement et activités accessoires » – « une sage-femme peut-elle cumuler son activité avec une autre sans lien avec la profession ? » ). Par ailleurs, l’inscription à l’ordre des infirmiers est obligatoire pour exercer la profession d’infirmier.

Quels sont les risques encourus par une sage-femme exercant sans être inscrite à l’ordre ?

L’exercice de la profession sans inscription préalable constitue le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme (article L.4161-3 du CSP). Il s’agit d’une infraction pénale. En effet, l’inscription au tableau de l’Ordre est une condition obligatoire pour l’exercice de la profession de sage-femme (article L. 4111-1 du CSP).

Par ailleurs, lorsqu’une sage-femme exerce des actes réservés à la profession pendant la durée d’une interdiction temporaire d’exercice, le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme est également susceptible d’être caractérisé.