➜ Qu’est-ce qu’un EIG ?
« Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention est un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale » (article R1413-67 du CSP).
➜ Qui est concerné ?
La déclaration d’un EIG est une obligation légale, à la charge des établissements de santé mais également de tout professionnel de santé selon l’article L4113-14 du code de la santé publique (CSP) :
« Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux y compris à visée esthétique ou d’actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé ».
Toutefois, nous vous précisons, qu’« un professionnel de santé, qui informe par écrit le représentant légal de l’établissement de santé dans lequel il exerce, de la survenue d’un EIG associé à des soins dans cet établissement est réputé avoir satisfait à son obligation de déclaration prévue à l’article L.1413-14 ».
➜ Comment déclarer ?
Généralement, les professionnels de santé sont invités à le faire via une fiche d’évènement indésirable interne, mise à disposition par la Direction de la qualité mais la réglementation susvisée admet toute forme d’écrit.
Le représentant légal de l’établissement doit quant à lui, en informer le Directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) via le formulaire prévu à l’article R.1413-70 du CSP.
➜ Quand déclarer ?
Concernant les délais de déclaration : l’article R.1413-69 du CSP, dispose que les premiers éléments doivent être envoyés sans délai à l’ARS et la seconde partie (comprenant un descriptif plus précis et un plan d’actions correctives) est adressée dans les trois mois à compter de l’EIG.
En résumé :
- Il pèse sur le représentant légal de l’établissement public de santé, une obligation de déclaration d’un EIG auprès de l’ARS ;
- La forme et les délais de déclaration sont règlementés ;
- La définition de l’EIG est réglementée.
