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27/01/2020 Communiqués de presse

Proposition de la levée du secret médical : prudence du CNOSF !

L’implication des sages-femmes pour dépister et accompagner les femmes victimes de violence est fondamentale. Toutefois, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes émet de profondes réserves à propos de l’article 8 d’une proposition de loi sur les violences conjugales qui vise à ajouter une dérogation supplémentaire au secret médical. Elle permettrait de saisir le procureur lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : le danger immédiat et l’emprise. Le Conseil national a fait part de ses réserves aux députés dans une lettre ouverte.

Pour l’Ordre, le secret médical est un droit fondamental pour les patients et est au cœur du soin : il fonde la confiance entre le patient et le professionnel de santé. Maintenir le lien de confiance est indispensable pour que les femmes puissent continuer à se confier aux soignants mais aussi à consulter les professionnels de santé qui se doivent d’éclairer le consentement des patients sans décider pour eux.
D’autre part, la proposition de loi rend le cadre législatif encore moins intelligible. Aujourd’hui, pour les majeurs, le secret médical connaît déjà des dérogations. La notion « d’assistance à personne en péril » oblige les personnels médicaux à déroger au secret en cas de péril immédiat. D’autre part, lorsque la victime de sévices et ou de privations est une personne majeure vulnérable, le soignant a également cette faculté.

Enfin, l’emprise est un phénomène psychique non défini pénalement qui suppose des compétences médicales spécifiques pour être apprécié ainsi que du temps.

Les seuls professionnels de santé ne peuvent répondre aux problématiques des violences : c’est l’ensemble des acteurs qui doit être impliqué, des forces de l’ordre aux instances judiciaires. Si la généralisation de la possibilité de déposer une plainte directement dans un établissement de santé est en bonne voie, l’Ordre continue à appeler à la création d’un poste de procureur dédié à la problématique des violences dans chaque parquet afin que les plaintes des femmes victimes de violence soient traitées dans les meilleurs délais par des spécialistes de cette problématique.

Par ailleurs, afin de pallier le manque d’information et de coordination auxquels peuvent être confrontés les professionnels, le CNOSF estime nécessaire la mise en place de référents dans chaque département, sous l’égide des Agences Régionales de Santé, qui pourront délivrer des informations claires et précises au niveau local.

Ce n’est qu’à ces conditions que la lutte contre les violences pourra être efficace et que les femmes qui en sont victimes pourront en sortir !

Lettre ouverte aux députés (application/pdf)