Un seul cas de figure autorise un étudiant en cours de formation, qui n’est, ni définitivement diplômé, ni encore inscrit au tableau de l’Ordre, à exercer : c’est l’autorisation de remplacement.
Conformément aux dispositions du Décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l’exercice de la profession de sage-femme par des étudiants, seuls les étudiants n’ayant pas encore soutenu ou n’ayant pas validé leur mémoire, mais ayant validé les enseignements théoriques et cliniques de la 5ème année ainsi que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), sont autorisés à effectuer un remplacement.
Juridiquement, l’étudiant remplaçant est donc autorisé à remplacer une sage-femme en exercice et se verra délivrer un numéro RPPS, mais ne sera ni titulaire du diplôme d’état de sage-femme, ni inscrit auprès du conseil départemental de l’ordre des sages-femmes. Dès lors, l’étudiant qui se départirait d’une telle autorisation de remplacement et exercerait la profession ou réaliserait des actes de sages-femmes, se placerait dans un situation irrégulière susceptible de caractériser un exercice illégal. Bien que certains établissements tentent de rassurer les étudiants en leur confirmant la légalité de leur situation en dépit d’une autorisation de remplacement conforme, le discours tenu par ces derniers n’est ni fiable, ni légal. En effet, à défaut d’inscription à l’ordre ou d’autorisation de remplacement, l’étudiant n’est pas autorisé à réaliser des actes de la profession et risque de voir sa responsabilité engagée (notamment pénale pour exercice illégal). Sur ce point, nous vous invitons à consulter la rubrique 5 « Responsabilité » notamment la question « Dans quels cas, un étudiant sage-femme peut-il se placer en situation d’exercice illégal, susceptible d’engager sa responsabilité pénale ? ».
Pour plus de détails sur les conditions et formalités à accomplir : nous vous invitons à consulter la rubrique 2 « exercice étudiant », « 2/ Remplacements étudiants » de la présente FAQ « EXERCICE ETUDIANT » à 2/ REMPLACEMENTS ETUDIANTS