La présence ou la disponibilité permanente d’un gynécologue obstétricien ou d’un obstétricien et d’un chirurgien est :
- Une condition technique de fonctionnement au sens de l’article L. 6122-2 du code de la santé publique, dont le respect s’impose à tout établissement autorisé par l’Agence régionale de Santé à pratiquer l’activité d’obstétrique.
- Une obligation de l’établissement vis-à-vis des professionnels de santé exerçant en son sein en application du code de la santé publique et en particulier l’article R. 4127-345 du code de la santé publique.
L’établissement de santé est tenu d’appliquer la réglementation précitée, obligatoire et explicite, sur l’encadrement des sages-femmes. A défaut, dans un premier temps, il est préconisé de prendre attache avec la direction des ressources humaines et d’en aviser le chef de pôle. Nous vous conseillons également de prendre contact avec les syndicats représentatifs de la profession. En dernier recours, il est possible d’alerter l’ARS, puisque la réglementation doit être appliquée par l’établissement.
Pour plus d’informations sur les conditions de fonctionnement, Nous vous invitons également à consulter les guides relatifs à l’exercice salarié (en fonction du mode d’exercice), en particulier la fiche sur les conditions de fonctionnement : https://www.ordre-sages-femmes.fr/exercice/modes-d-exercice/ .
Aussi, nous vous invitons à consulter les commentaires du Code de déontologie, disponible sur notre site internet, « article 45 – installation conforme » (p111-112) : https://www.ordre-sages-femmes.fr/deontologies-litiges/code-de-deontologie/ .