Le code de la santé publique, notamment l’article D.6124-44, définit les ratios d’effectifs par le secteur de naissance en fonction de nombre de naissances (à distinguer du nombre d’accouchements).
Le secteur de naissance correspond aux salles de naissance et exclut les services d’hospitalisation.
Les effectifs de sages-femmes ainsi que de personnels paramédicaux affectés dans ce secteur ne peuvent pas être inférieurs aux ratios suivants :
Textes de référence : article D. 6124-44 du code de la santé publique