Depuis le 21 février 2022, le délai va jusqu’à la fin de la 7ème semaines de grossesse, soit 9 semaines d’aménorrhée, que ce soit « en ville » ou en établissement (article R2212-10 du CSP). En libéral, la sage-femme doit avoir conclu une convention avec un établissement de santé (article L2212-2 du CSP).