Rappelons que seule la responsabilité disciplinaire de l’étudiant sage-femme autorisé à réaliser un remplacement peut être recherchée en cas de manquement au code de la déontologie de la profession (quel que soit le mode d’exercice), dans la mesure où il a l’obligation de respecter ce dernier dans le cadre de son exercice.
Précisons que l’ensemble des dispositions du Code de déontologie sont applicables aux étudiants concernés (soit les articles R.4127-301 à R.4127-367 du Code de la santé publique), de la même manière qu’une sage-femme inscrite au tableau de l’Ordre.
Sans établir une liste exhaustive des manquements éventuelles, les dispositions du Code de déontologie à respecter ont trait à :
- La prise en charge des patients, afin d’assurer la sécurité et la qualité des soins durant la prise en charge, d’une part, et de veiller au respect des droits des patient, d’autre part.
Par exemple : l’obligation de disposer d’une installation convenable (article R.4127-309), l’interdiction de faire courir un risque injustifié aux patients (article R.4127-314), le respect du secret professionnel (article R.4127-303) ou le droit de disposer d’une attitude correcte et attentive (article R.4127-327).
- Les rapports entre professionnels de santé (notamment avec les consœurs).
Par exemple : l’obligation d’entretenir des bons rapports avec les membres des professions de santé (article R.4127-359), l’interdiction de détourner la patientèle d’une autre sage-femme (article R.4127-355).
- Les rapports avec les tiers, afin de veiller à la transparence et en interdisant les comportements malhonnêtes pour le compte d’un tiers (patients, consœurs, professionnels de santé, autres personnes).
Par exemple : la réalisation de fraude ou d’abus de cotation, la procuration d’avantages injustifiés ou même la complicité d’exercice illégal sont interdites (article R.4127-337).