La demande d’inscription présentée par un étudiant détenteur d’un diplôme européen nécessite de fournir plus de pièces que pour les inscriptions des étudiants détenteurs d’un diplôme français.
Conformément à l’article R.4112-2 du code de la santé publique, il convient de fournir :
- Le diplôme d’Etat de sage-femmeou attestation de réussite si le diplôme est en cours d’obtention,
- L’attestation de conformitédélivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, certifiant que le diplôme du requérant est bien conforme aux exigences minimales de formation prévues par la directive 2005/36/CE,
- Pour les formations dites « 3 + 2 »(3 ans infirmière + 2 ans sage-femme), les attestations de conformité du diplôme de sage-femme ET du diplôme d’infirmier sont exigées.
- Les relevés de notes année par année,
- La pièce d’identité en cours de validité,
- L’extrait de casier judiciaire:
- Pour les requérants de nationalité française: un extrait de casier judiciaire n° 3 daté de moins de trois mois.
- Pour les requérants qui ne sont pas de nationalité française: un extrait de casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités du pays du ressortissant.
- Pour l’ensemble des requérants: un extrait de casier judiciaire n° 2 : la demande est effectuée par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes auprès des autorités françaises.
- L’attestation sur l’honneur de non-condamnationdatée de moins de 3 mois : https://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2015/10/DECLARATION-SUR-HONNEUR-SF-INSCRIPTION.pdf
- L’attestation sur l’honneur d’enregistrement ou de non-enregistrement:
- Soit le requérant n’a jamais été enregistré, dans ce cas il doit remplir l’attestation sur l’honneur de non-enregistrement : https://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2015/10/DECLARATION-SUR-HONNEUR-ENREGISTREMENT.pdf
- Soit il a déjà été enregistré dans un autre Etat membre de l’Union, et dans ce cas, l’attestation à fournir est l’attestation d’enregistrement délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine.
- Une preuve de la maîtrise de la langue française écrite et orale (niveau B2 demandé) pour les requérants non francophones,
- Un CV (curriculum vitae) à jour en français,
- Pour les documents non francophones : une traduction certifiée en français de chaque document peut être demandée,
- La fiche de renseignement pour l’inscription au Tableau de l’Ordre: https://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2015/10/FORMULAIRE-DEMANDE-DINSCRIPTION-RECONNAISSANCE-UE-EEE.pdf
Le dossier complet de demande d’inscription doit être adressé au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : 168 Rue de Grenelle, 75007 PARIS.
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes accuse réception de la demande dans un délai d’un mois, en indiquant si le dossier est complet, ou le cas échéant, si des pièces manquantes doivent être transmises afin de compléter le dossier. Le caractère complet du dossier est indispensable au traitement de la demande d’inscription. En effet, la réception du dossier complet constitue le point de départ faisant courir le délai (de trois ou 5 mois selon les situations) dont dispose le conseil départemental pour instruire et statuer sur la demande d’inscription. A contrario, tant que le dossier n’est pas complet, le délai d’instruction de la demande d’inscription ne peut être considéré comme ayant débuté.
Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter le service concerné du Conseil national par mail : supportinscr@ordre-sages-femmes.fr