Avant toute chose, précisons que les infractions pouvant être commises par des étudiants sages-femmes sont les mêmes que celles qui concernent les sages-femmes. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et il s’agit d’un développement théorique (juridique), sans pouvoir affirmer que des étudiants sages-femmes sont couramment concernés en pratique.
En premier lieu, il est possible de citer l’infraction d’exercice illégal de la profession de sage-femme. En effet, est considéré comme une infraction le fait de réaliser des actes inhérents à la profession de sage-femme par une personne ne répondant pas aux conditions obligatoires pour l’exercer. Malgré leur formation, les étudiants n’échappent pas à cette interdiction, hors cadre du stage et du remplacement étudiant (cf. question suivante pour plus de précisions).
Par ailleurs, selon la situation et les circonstances, si l’étudiant sage-femme a manqué à une obligation de prudence et de sécurité et n’a pas respecté les diligences habituelles lors de la prise en charge d’un patient -en stage comme en remplacement – le délit de mise en danger délibéré d’autrui ou d’homicide involontaire pourrai(en)t être retenu(s) (selon le « dommage » constaté).
Si les exemples en la matière sont rares dans la jurisprudence, pour illustration, la responsabilité pénale d’une étudiante sage-femme a été engagée pour blessures involontaires, pour ne pas avoir vérifié l’identité d’une patiente avant d’administrer un médicament qui permettait la dilatation du col, ce qui a provoqué une fausse couche.
Enfin, la responsabilité pénale d’un étudiant sage-femme pourrait être engagée en cas de non-assistance à personne en danger, constituant une infraction dans le code pénal (s’appliquant de manière générale à tout citoyen). Précisons tout de même qu’à ce stade, il n’y a pas d’exemple qui concernerait spécifiquement des étudiants sages-femmes en la matière.