Avant toute chose, précisons que le contrat doit nécessairement être écrit. Autrement dit, un contrat passé par le biais d’échanges « oraux » ne pourra être considéré comme tel. En effet, l’article R4127-361 du CSP dispose que : « les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de la profession de sage-femme doivent être conclus par écrit ».
L’utilisation d’une signature scannée ne permet pas de protéger le cocontractant et peut poser des difficultés lors de litiges ultérieurs relatifs au contrat. Il est donc fortement recommandé d’apposer une signature manuscrite ou électronique authentifiée.