Préalablement à tout contentieux, les sages-femmes concernées doivent se rapprocher de leur Conseil départemental afin de « chercher une conciliation » (article R.4127-354 du Code de la santé publique).
Dans ce cadre, l’organisation d’une « conciliation confraternelle » peut être sollicitée auprès du Conseil départemental. Les membres du Conseil départemental lesquels auront pour rôle d’aider à mener la discussion afin de trouver une/des solution(s) au conflit.
Précisons qu’à ce stade, il ne s’agit pas d’une plainte : la « conciliation confraternelle » n’engage pas l’action disciplinaire. Néanmoins, à l’issue, en cas d’accord impossible, insatisfaisant ou demeuré sans effet, les parties disposent de la faculté de porter l’affaire devant les juridictions compétentes.
Parallèlement, les sages-femmes sont également invitées à se rapprocher de leur protection juridique (assureur RCP), laquelle pourra les conseiller dans leurs démarches notamment civiles.