Oui. Contrairement à la responsabilité civile/administrative, la responsabilité pénale est personnelle. Cela implique que la responsabilité de la sage-femme/de l’étudiant sage-femme n’est pas couverte par celle de l’établissement ou de tout autre personne morale. Dès lors, la personne s’estimant victime d’une infraction peut agir directement contre le professionnel de santé concerné.
Précisons que ce principe est applicable aux sages-femmes comme aux étudiants sages-femmes, quel que soit le mode d’exercice et autant lors d’un stage que d’un remplacement.
Néanmoins, en cas de poursuites pénales pour des faits réalisés dans le cadre de l’exercice, les sages-femmes peuvent bénéficier de mesure d’assistance juridique ; par exemple, la prise en charge des frais d’avocats et le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement. Cette protection est mise en place par l’employeur et applicable de la même manière aux étudiants sages-femmes.
Cela est fonction du mode d’exercice :
–En ce qui concerne les établissements publics de santé/les PMI : la protection fonctionnelle est également applicable aux étudiants en remplacement ou en stage, quel que soit le cycle (en application de la circulaire du 29 mai 2024 relative à la protection fonctionnelle des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière). Pour en bénéficier, une demande doit être faite au préalable à la hiérarchie de la structure.
–En ce qui concerne les établissements privés de santé : si la protection fonctionnelle n’est pas directement prévue, l’employeur est tout de même tenu de garantir la protection juridique « des travailleurs » dans le secteur privé (article L.4121-1 du code du travail), incluant donc les étudiants en stage ou en remplacement. Il convient de se rapprocher de la direction afin de connaître les modalités applicables à la protection juridique.
–En ce qui concerne l’exercice libéral : s’il n’existe pas de protection de l’employeur à proprement parler, les mesures d’assistances juridiques seront couvertes par l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Si l’étudiant est en stage, il sera couvert par la RCP de la sage-femme maître de stage. En revanche, si l’étudiant est en remplacement d’une sage-femme dans un cabinet libéral, il sera couvert par sa propre RCP, obligatoire dans cette situation (cf. paragraphe « notion de responsabilité et cadre général », question « en qualité d’étudiant sage-femme, dois-je obligatoirement contracter une assurance civile professionnelle ? »).
Il est donc recommandé aux étudiants, au moment de la souscription d’une telle assurance, de s’assurer que la protection est comprise dans les garanties et que les plafonds sont raisonnables.