La sage-femme est-elle protégée, lorsqu’elle réalise un acte hors de son champ de compétence, mais prévu par un protocole interne ou une note de service ?

Non. La direction d’un établissement ne peut prévoir une organisation contraire aux dispositions du Code de la santé publique, notamment en ce qui concerne les conditions techniques de fonctionnement et les compétences de chaque professionnel de santé.

Une telle décision serait illégale et n’aurait pas vocation à exonérer la sage-femme de sa responsabilité.