La sage-femme est-elle habilitée à pratiquer des ivg médicamenteuses ?

Oui, à condition de justifier d’une expérience professionnelle adaptée, qui est constituée par une pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de l’établissement (Article R.2212-11 CSP).

Elle peut avoir lieu dans un établissement de santé public ou privé. Lorsque la sage-femme est libérale, l’IVG ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une convention, conclue entre la sage-femme qui réalise l’acte et l’établissement de santé. Elle doit être conforme à une convention type validée par décret (Article L.2212-2 CSP), signée et adressée pour information au conseil départemental de l’ordre.

La convention-type est disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032634253/2022-08-12/