La sage-femme est-elle habilitée à intervenir dans le cadre d’une demande de contraception définitive ?

Non. La ligature des trompes (et également des canaux déférents) à visée contraceptive ne peut être réalisée uniquement par un médecin, qui est également exclusivement compétent pour réaliser la consultation préalable (article L.2123-1 du Code de la santé publique).

Par conséquent, la sage-femme ne peut réaliser le premier certificat de contraception définitive.

Toutefois, la sage-femme informe la patiente de l’ensemble des moyens de contraception existants (article L.5134-1 du CSP). Par suite, dans cette situation, la sage-femme doit donc orienter la patiente vers le professionnel compétent.