la cosignature des certificats établis par les sages-femmes par un autre professionnel (notamment un médecin) est-elle nécessaire ?

Non. Les certificats, attestations ou tout autres documents professionnels rédigés par des sages-femmes ne nécessite pas la signature supplémentaire d’un médecin ou de tout autre personne qualifiée d’autorité hiérarchique ou fonctionnelle. De surcroît, cette situation est contraire à l’indépendance professionnelle et interroge donc sur sa légalité.

En effet, la profession de sage-femme est une profession médicale à compétences définies par les articles L.4151-1 et suivants du CSP, disposant alors d’une indépendance dans les décisions médicales, quel que soit son statut d’exercice (articles R.4127-307 et R.4127-348 du CSP). Dès lors, la sage-femme doit être en mesure d’exercer librement sa profession, en se référant uniquement aux données acquises de la science et en se conformant à son champ de compétences, sans contrainte extérieure.

De plus, les sages-femmes sont libres dans la rédaction des certificats, attestations ou tout autre document professionnel, cela étant établi explicitement par le Code de déontologie de la profession (article R. 4127-333 du CSP).