Au préalable, pour revenir sur le contexte, cela vise la situation exposée à la première question du présent paragraphe : un patient estime avoir été victime d’une faute médicale lors de sa prise en charge au sein de la PMI, commise par l’étudiant sage-femme, lors d’un stage ou d’un remplacement étudiant. Le patient souhaite obtenir la réparation du dommage causé. Il saisit donc le tribunal administratif compétent (territorialement), après avoir réalisé une demande préalable d’indemnisation.
Principe – dans ce contexte, les patients peuvent agir exclusivement contre l’établissement employeur, en l’espèce, le département. Sa responsabilité administrative peut être engagée si les conditions exposées à la question précédente sont satisfaites selon le tribunal.
Par conséquent, le patient ne peut agir personnellement et directement contre l’étudiant sage-femme. Autrement dit, la responsabilité personnelle (civile) de l’étudiant sage-femme n’est pas susceptible d’être engagée pour obtenir une indemnisation. La réponse à la question posée est donc « non », en principe.
Précisons que le même principe est applicable pour les sages-femmes. Dès lors, la responsabilité personnelle de l’encadrant (maître de stage), de la coordinatrice ou du directeur de la PMI ne peut être engagée dans ce contexte. Seule celle du département (employeur) serait recherchée.
Toutefois, une exception existe : bien que cela soit rare en pratique, la responsabilité personnelle de l’étudiant – et non la responsabilité de l’employeur – sera engagée s’il a commis une faute personnelle détachable du service. Le même principe est applicable pour les sages-femmes.
Qu’est-ce qu’est une faute détachable du service ? Il s’agit d’une faute qui revêt un caractère personnel :
- Soit parce qu’elle a été commise en dehors du service, donc du lieu de stage (par exemple, pour une conduite en état d’ébriété en dehors des horaires de service) ;
- Soit parce qu’elle se détache de l’exercice des fonctions, même si elle a été commise au sein de l’établissement ou durant l’exercice des fonctions.
Concrètement, cela pourrait être considéré comme tel si l’acte concerné est rattaché à la vie privée de l’étudiant ou s’il résulte de préoccupations d’ordre privé ou d’un intérêt personnel. Par exemple, cela pourrait être retenu pour le vol dans les affaires d’une patiente.
Aussi, la faute peut être qualifiée de faute personnelle détachable lorsque l’acte manifeste un excès de comportement (boisson, langage, violences physique…) ou encore s’il est inexcusable et d’une particulière gravité. Par exemple, le harcèlement moral pourrait être considéré comme tel.
En pratique, précisons qu’à notre connaissance, aucune jurisprudence n’a retenu cette qualification pour des étudiants sage-femme.
Pour résumer – conséquence de la faute de l’étudiant sage-femme au sein d’une PMI :
| Principe – faute de service : | Exception – faute personnelle détachable : | |
| Responsabilité – administrative – de l’employeur ? | Oui | Non |
| Responsabilité -personnelle – de l’étudiant ? | Non | Oui |