Au préalable, pour revenir sur le contexte, cela vise la situation exposée à la première question du présent paragraphe, pour laquelle un patient estime avoir été victime d’une faute médicale lors de sa prise en charge dans un établissement de santé privé, commise par l’étudiant sage-femme, lors d’un stage ou d’un remplacement étudiant. Le patient souhaite obtenir la réparation du dommage causé. Il saisit donc le tribunal judiciaire compétent (territorialement).
Principe – dans ce contexte, les patients peuvent agir exclusivement contre l’établissement employeur. Autrement dit, sa responsabilité civile peut-être engagée si les conditions exposées à la question précédente sont satisfaites selon le tribunal.
Par conséquent, le patient ne peut agir personnellement et directement contre l’étudiant sage-femme. Autrement dit, La responsabilité personnelle (civile) de l’étudiant sage-femme n’est pas susceptible d’être engagée pour obtenir une indemnisation. La réponse à la question posée est donc « non », en principe.
Précisons que le même principe est applicable pour les sages-femmes. Dès lors, la responsabilité personnelle de l’encadrant (maître de stage), de la coordinatrice ou encore du chef de service ne peut être engagée dans ce contexte. Seule celle de l’établissement serait recherchée.
Toutefois, une exception existe : la responsabilité personnelle de l’étudiant – et non la responsabilité de l’employeur- pourrait être engagée s’il a commis un abus de fonction. Le même principe est applicable aux sages-femmes.
Qu’est-ce qu’est un abus de fonction ? Il s’agit d’un acte qui ne peut être rattaché à l’exercice des fonctions de la sage-femme.
Trois conditions (cumulatives) doivent être remplies pour caractériser l’abus de fonction :
1/ L’étudiant sage-femme n’a pas été autorisé par l’employeur à agir comme tel.
2/ L’étudiant sage-femme a agi à des fins étrangères à ses attributions, manifestant un intérêt personnel.
3/ L’étudiant sage-femme a agi hors des fonctions pour lesquelles il a été « employé ». Cela implique qu’il ne doit pas avoir trouvé les moyens de commettre la faute dans ses fonctions. Par conséquent, précisons que pour être considéré comme tel, l’acte ne doit pas être commis sur le lieu de travail, et à tout le moins, l’étudiant concerné doit avoir quitté son poste.
On le comprend, une telle qualification serait donc extrêmement rare en pratique. A notre connaissance, aucune jurisprudence retenant cette qualification ne concerne des étudiants sage-femme.
Pour résumer – conséquence de la faute de l’étudiant sage-femme au sein d’un établissement privé de santé :
| Principe – faute liée aux fonctions : | Exception – abus de fonction : | |
| Responsabilité – civile – de l’employeur ? | Oui | Non |
| Responsabilité – personnelle – de l’étudiant ? | Non | Oui |