Au préalable, pour revenir sur le contexte, cela vise la situation exposée à la première question du présent paragraphe, pour laquelle un patient estime avoir été victime d’une faute médicale lors de sa prise en charge dans un cabinet libéral, commise par l’étudiant sage-femme, lors d’un stage ou d’un remplacement étudiant. Le patient souhaite obtenir la réparation du dommage causé. Il saisit donc le tribunal judiciaire compétent (territorialement).
Deux situations sont à distinguer :
1/ Lorsque l’étudiant concerné est en stage : dans ce contexte, les patients doivent agir à l’encontre du maître de stage, sa responsabilité civile pourrait être engagée (si les conditions exposées à la question précédente sont caractérisées selon le tribunal).
En pratique, c’est l’assurance – responsabilité civile professionnelle (RCP) – du maître de stage qui couvre l’indemnisation. En amont, il reviendra donc au maître de stage de déclarer à son assureur tout dommage causé par l’étudiant à un patient.
Par conséquent, la responsabilité personnelle (civile) de l’étudiant sage-femme ne sera pas directement engagée pour obtenir une indemnisation. La réponse à la question posée est donc « non », en principe. Précisons que ce principe est applicable pour les actes réalisés dans le cadre du stage, à visée professionnelle et non pour les actes « personnelles » de l’étudiant (dépassant le cadre des fonctions).
2/ Lorsque l’étudiant concerné est remplaçant :
Dans cette situation, exclusivement, l’étudiant sage-femme est civilement responsable de ses actes professionnels pendant la durée du remplacement. Il s’agit donc de sa propre responsabilité, de la même manière qu’une sage-femme libérale.
L’étudiant sage-femme en remplacement et exerçant en cabinet libéral a donc l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle, permettant notamment de couvrir l’indemnisation si sa responsabilité est engagée [cf. Paragraphe liminaire – question n°4].
Pour résumer – conséquence de la faute de l’étudiant sage-femme au sein d’un cabinet libéral :
| Stage | Remplacement | |
| Responsabilité – civile – de la sage-femme maître de stage / titulaire du cabinet ? | Oui | Non |
| Responsabilité -personnelle – de l’étudiant ? | Non | Oui |