La rémunération des sages-femmes salariées d’un établissement public de santé (fonction publique hospitalière) est déterminée par le décret n° 2022-439 du 28 mars 2022 « relatif à l’échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique », que vous trouverez ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045422833.
La rémunération des sages-femmes salariées d’une PMI (fonction publique territoriale ) est fixée par le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 « relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales », que vous trouverez ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726494.
Toutefois, nous vous informons que les questions relatives à la rémunération des professionnels de santé, qu’ils soient agents titulaires ou contractuels, ne relèvent pas des missions des Ordres de santé mais des syndicats et des représentants du personnel.