Plusieurs situations sont à distinguer :
1/ Lorsque l’étudiant est en stage : dans cette situation, il n’existe pas d’obligation légale à ce que l’étudiant sage-femme dispose de sa propre assurance professionnelle. Comme indiqué précédemment, en principe et en cas de demande d’indemnisation (responsabilité civile/ administrative), la responsabilité de la structure est engagée, celle-ci étant couverte par son assurance.
De la même manière, lors d’un stage au sein d’un cabinet libéral, l’assurance professionnelle de la sage-femme maître de stage couvre l’étudiant sage-femme (cette dernière doit être prévenue en amont).
Toutefois, disposer de sa propre assurance de responsabilité professionnelle (RCP) est recommandé et pourrait être utile dans des situations spécifiques :
- Lorsque la responsabilité civile/ administrative de l’établissement est engagée, mais que la faute de l’étudiant est qualifiée de faute personnelle détachable du service (pour un établissement de santé/ PMI) ou d’abus de fonction (établissement de santé privé) [cf. paragraphe 1] ;
- Lorsque la responsabilité pénale de l’étudiant est engagée, dans la mesure où il s’agit d’une responsabilité personnelle [cf. paragraphe 3].
2/ Lorsque l’étudiant est autorisé à réaliser des remplacements étudiants :
-S’il s’agit du remplacement d’une sage-femme libérale, l’étudiant sage-femme a l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (comme toute sage-femme libérale).
-Si le remplacement est réalisé au sein d’un établissement de santé (public, privé, ou PMI), alors l’étudiant bénéficie de la couverture assurantielle de l’établissement de santé qui l’emploie et n’a pas l’obligation de souscrire à une assurance en responsabilité civile.
Toutefois, disposer de sa propre assurance de responsabilité professionnelle (RCP) est recommandé et pourrait être utile dans des situations spécifiques :
- Lorsque la responsabilité civile/administrative de l’établissement est engagée, mais que la faute de l’étudiant est qualifiée de faute personnelle détachable du service (pour un établissement de santé/PMI) ou d’abus de fonction (établissement de santé privé) [cf. paragraphe 1] ;
- Lorsque la responsabilité disciplinaire de l’étudiant autorisée à réaliser un remplacement est engagée, dans la mesure où il s’agit d’une responsabilité personnelle [cf. paragraphe 2] ;
- Lorsque la responsabilité pénale de l’étudiant est engagée, dans la mesure où il s’agit d’une responsabilité personnelle [cf. paragraphe 3].