Deux situations sont à distinguer :
- L’étudiant en qualité de personne visée par une procédure :
Bien que l’étudiant sage-femme ne soit pas encore titulaire du diplôme de sage-femme et inscrit au tableau de l’Ordre, sa formation est composée d’une partie « pratique », pour laquelle il doit participer à de nombreux stages. Dans ce cadre, il peut être amené à prendre en charge des patients et à appréhender l’exercice de la profession [cf. rubrique « exercice étudiant », paragraphe « stage »].
Aussi, l’étudiant sage-femme peut être amené à exercer la profession lorsqu’il est autorisé à effectuer un remplacement étudiant [sous réserves du respect de certaines conditions, cf. rubrique « exercice étudiant », paragraphe « remplacement étudiants »].
Par conséquent, dans ces deux situations impliquant la pratique auprès des patients, leur(s) responsabilité(s) pourrai(en)t être engagée(s), en fonction des circonstances. Autrement dit, d’un point de vue juridique, le fait de ne pas disposer du diplôme et de ne pas être inscrit à l’Ordre n’exonère pas l’étudiant de l’éventuel engagement de sa responsabilité.
Toutefois, le statut d’étudiant implique certaines spécificités par rapport à l’engagement de la responsabilité d’une sage-femme. Si le principe applicable aux sage-femmes est le même pour les étudiants sages-femmes en ce qui concerne la responsabilité administrative [cf. paragraphe 1] et la responsabilité pénale [cf. paragraphe 3], la principale distinction concerne la responsabilité disciplinaire lorsque l’étudiant est en stage [cf. paragraphe 2].
Si cela est largement explicité dans les paragraphes annoncés, un tableau récapitulatif permet – en résumé – d’identifier le régime applicable aux étudiants.
| Types de responsabilité | La responsabilité personnelle de l’étudiant peut-elle être engagée ? |
| Administrative/civile
[Cf. paragraphe 1] |
NON – Principe : la responsabilité de la structure sera engagée en cas de faute de l’étudiant. Elle ne peut se retourner contre l’étudiant.
® Quel que soit le mode d’exercice (établissement public / PMI/ établissement privé / cabinet libéral) ® Quel que soit le statut de l’étudiant (stage/ remplacement) OUI – 2 exceptions : 1) Quel que soit le mode d’exercice et le statut (stage ou remplacement) : en cas de faute détachable du service (établissement public / PMI) ou d’abus de fonction (établissement privé), la responsabilité personnelle – civile – de l’étudiant peut être engagée. 2) Spécifiquement, en cas de remplacement étudiant d’une sage-femme libérale : la responsabilité propre de l’étudiant sage-femme peut être engagée (civil). |
| Disciplinaire (ordinale)
[Cf. paragraphe 2] |
Deux situations distinctes :
NON – lorsque l’étudiant sage-femme est en stage, la responsabilité disciplinaire ne peut être engagée. OUI – lorsque l’étudiant sage-femme est autorisé à réaliser un remplacement étudiant, sa responsabilité disciplinaire peut être engagée (article R.4127-301 du code de la santé publique / article 1er du code de déontologie des sages-femmes). ® Quel que soit le mode d’exercice (établissement public / PMI/ établissement privé / cabinet libéral). |
| Pénale | OUI – la responsabilité personnelle de l’étudiant peut être engagée.
+ « protection fonctionnelle » possible de l’employeur. ® Quel que soit le mode d’exercice (établissement public / PMI/ établissement privé / cabinet libéral). ® Quel que soit le statut de l’étudiant (stage/ remplacement). |
- L’étudiant en qualité d’auteur/plaignant à l’origine d’une procédure :
L’étudiant sage-femme peut également être plaignant, lorsqu’il estime avoir été victime d’un comportement contraire à la loi ou lui ayant porté préjudice (par exemple de la part d’un autre professionnel de santé, d’un employeur ou d’un patient).
Dans cette situation, l’étudiant dispose de la faculté de porter plainte devant les juridictions compétentes – cela est également abordé dans les différents paragraphes [respectivement, questions n°4 du paragraphe « responsabilité ordinale » et du paragraphe « responsabilité pénale » dans la présente rubrique. Voir aussi la rubrique « droits et devoirs », paragraphe « vos droits »].