C’est le cas des étudiants mentionnés à l’article L.4151-6 du code de la santé publique, à savoir ceux qui par principe, ne sont pas encore inscrits au tableau de l’Ordre mais qui ont été autorisés à effectuer des remplacements par le biais d’un contrat (En complément, vous pouvez consulter la Rubrique2 « Exercice étudiant », « 2/Remplacement étudiant ») et la Rubrique 4 « Droits et devoirs »).
Dans ces circonstances, ces étudiants qui ont été autorisés à conclure un tel contrat de remplacement par leur conseil départemental et qui répondent aux conditions fixées par le code de la santé publique, doivent respecter les règles déontologiques au même titre que les sages-femmes inscrites à l’Ordre. (En complément, vous pouvez consulter la Rubrique 5 « Responsabilités »)
Références : article R.4127-301 du code de la santé publique.